Bonjour,
Je suis prête à signer un compromis de vente. Cependant l'ancien propriétaire me signale que la nature du lot qui me concerne est enregristé en "local professionnel". La demande de modification de nature du lot a été refusée par la majorité des propriétaires. Une nouvelle demande doit être formulée. Quelle conséquence pratique existe-il quand on occupe un local professionnel ?
Merci de votre réponse.
Bonjour
Vous ne pouvez en faire une habitation sans en avoir obtenu l'autorisation et les taxes à payer sont différentes que celle de l'habitation.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
pat76. merci pour votre avis.
Bonjour, vous ne signez pas l'acte définitif avant que la situation soit régularisée = preuve à l'appui. pensez à imposer une date butoir pour effectuer la régularisation et cherchez un autre bien ce genre de situation put ne mettre des années à se régulariser, cordialement
Nouveau
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