Bonjour,
Je fais partie d'une copropriété , la propriétaire du dernier étage a fait fermer l'accès au toit qui se faisait par son appartement,
Quel recours, et quel texte de loi existent pour lui imposer de le rouvrir ?
Merci de votre réponse
Bien cordialement
Bonjour
Il faut d'abord savoir sous quelle conditions cet accès est une servitude au profit de la copropriété ?
Par exemple, dès lors que l’accès au toit n’est possible qu’à partir des combles, les combles seront considérés comme parties communes qu'il n'avait pas le droit de "privatiser". Il en résultera que vous ne pourrez, en principe, pas aménager vos combles.
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de laisser un accès aux parties privatives de leurs lots pour la réalisation de certains travaux.
Bonjour,
Merci pour votre réponse, je vais regarder le règlement de la copropriété que mon père doit me faire parvenir, on va refaire la toiture et le couvreur a du passer par la terrasse du second étage à + de 4 mètres du toit avec l'échelle,
Merci encore
Bien à vous
Nouveau
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