A-t-on le droit d'expulser son ex-partenaire (PACS)

Bonjour,

Je suis séparée du père de ma fille depuis 13 mois (rupture du pacs en janvier 2015). Nous avions convenu que je restais dans l'appartement que nous avons acheté ensemble en 2007 jusqu'à ce qu'il soit vendu (mis en vente depuis 2 ans et demi) avec notre fille. Le problème c'est qu'il est revenu vivre dans l'appartement et qu'il n'a plus l'intention de partir parce qu'il paye avec moi la moitié des dépenses liées à cet appartement (crédit immo, charges de copro, électricité/gaz, taxe foncière et d'habitation). Il est ici contre ma volonté (il a toujours les clés) depuis plus d'un mois, ai-je le droit de le faire expulser ? Peut-il me menacer d'arrêter de payer s'il part ? Nous l'avons acheté ensemble donc on doit bien payer tous les deux jusqu'à ce qu'il soit vendu ? Je ne sais plus quoi faire. J'ai fait une demande de logement social car je n'ai pas les moyens de payer un loyer "normal". Si on est séparés je ne vois pas pourquoi je serais obligée de continuer à vivre avec.

Merci d'avance pour vos réponses.

Nelly.

si l'appartement appartient à vous et à votre ex-partenaire, il a les mêmes droits que vous, sur cet appartement surtout s'il paie la moitié des charges et la moitié du crédit.
si vous voulez y vivre seul, soit vous lui achetez sa part, soit s'il en est d'accord vous lui payez une indemnité d'occupation et il prend un autre appartement.
vous n'avez pas le droit de l'expulser puisqu'il est chez lui autant que vous.
salutations

Bonjour. Merci pour votre réponse. Je m'en doutais un peu mais ce qui me dérange le plus c'est que ce n'est pas d'un commun accord qu'il soit revenu vivre sur le canapé, bref. Ça veut dire que s'il s'en va avant la vente de l'appartement, il doit continuer à payer la moitié aussi puisque nous avons cet appartement en commun jusqu'à ce qu'il soit vendu, non ? Et c'est aussi valable pour moi si c'est moi qui en part, non ? C'est à dire que si j'obtiens un logement social sans que l'appartement ne soit vendu, il faudrait que je continue à payer la moitié jusqu'à ce qu'il le soit ? Peut-on obliger l'autre à vendre ? Il a refusé plusieurs propositions. Merci pour vos réponses. Cordialement, Nelly

Bonjour, votre ex n'a pas besoin de votre accord pour vivre chez lui. Il doit, tout comme vous, payer les frais de l'appartement comme remboursement crédit, charges copropriété, travaux. Vous avez vécu un an seule dans l'appartement, il peut vous demander une indemnité d'occupation sur sa part, de même si vous partez et qu'il reste vivre dans le bien, vous pourrez lui en demandez une. Vous pouvez l'obliger à vendre en saisissant le tribunal qui ordonnera une vente forcée, probablement aux enchères avec le risque que Lee prix soit inférieur à celui du bien, cordialement