Valeur d'un devis signé mais contrat non signé

Bonsoir,

Une entreprise ayant signée un devis avec juste un montant financier et des dates de prestations inscrits dessus,

ceci en attente d'un contrat,

puis à la réception du contrat s'aperçoit de les termes discutés verbalement ont été changés.

Elle refuse de signer le contrat.

Quelle est la valeur du devis signé ?

Merci !

Sincèrement

Bonjour,
La signature du devis implique le consentement des parties et vaut contrat.
Le papier qui suit n'a aucune valeur sauf comme avenant aux dispositions figurant sur le devis.
A condition qu'il soit signé.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
A condition que le devis comporte bien toutes les mentions obligatoires, ce qui ne semble pas le cas ici.

Une entreprise ayant signée un devis avec juste un montant financier et des dates de prestations inscrits dessus,


Le devis doit mentionner les éléments suivants :

date du devis et durée de validité de l'offre,
nom, raison sociale et adresse de l'entreprise (n° de téléphone et adresse électronique),
statut et forme juridique de l'entreprise,
pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation,
pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation),
numéro individuel d'identification à la TVA,
nom et adresse du client,
date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation,
décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre,
frais de déplacement, éventuellement,
modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat,
modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment),
somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.

Bonjour,
Attention on est dans le monde professionnel.
L'exposé ne permet pas de déduire que le devis serait mal établi.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Effectivement, je n'avais pas fait attention, j'avais compris que l'entreprise en question était celle qui proposait la prestation mais que le client était un particulier.
Dans le cas des entreprises, je n'ai jamais vu un engagement donné par simple signature d'un devis ! Une entreprise demande un devis puis rédige un bon de commande suite à ce devis, elle ne signe pas le devis, ça c'est pour les particuliers, d'où mon erreur...

C'est vrai, mais dans le monde des TPE ou du commerce, souvent les représentants démarcheurs remplissent des devis "bon de commande" qu'il suffit de signer pour concrétiser la vente.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.