Bonjour,
J'ai soucrit un contrat avec Solocal le 02/07/2020 pour 1 an, cependant ce dernier est en tactite reconduction avec une information de résiliation de 4 mois avant la date anniversaire.
Quand j'ai reçu ma nouvelle facture et l'avis de reconduction de mon contrat avant la date anniversaire, je les ai prévu de vouloir résilier, ils m'ont informé que non étant donnée que c'est 4 mois avant.
J'ai essayé de faire jouer la loi Chatel, mais cela ne fonctionne pas pour les auto entrepreneur.
Il y aurait-il une loi qui pourrait être en ma faveur contre cette tacite reconduction que je trouve vraiment abusive.
Merci à vous d'avance.
Dernière modification : 11/09/2021 - par Tisuisse
Administrateur
bonjour
La loi Chatel est bien inapplicable dans votre cas: contrat entre professionnels.
Pas de solution à ma connaissance
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,
Vous pourrez résilier pour 2022 en adressant votre LR/AR avant le début du délai des 4 mois, pour 2021, c'est trop tard.
Bjr,
Lorsque le professionel est apparenté à un simple consommateur, ilpeut bénéficier des protections des loi Chatel et Hamon.
https://saniprotect.fr/certaines-entreprises-pensent-que-la-loi-chatel-ne-peut-pas-sappliquer-a-un-professionnel-faux/
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