SARL et associés (contrat partenariat/pacte d'associés)

Bonjour,

- Nous sommes 3 gérants/associés d’une SARL (quelle que soit la combinaison, 2 ensemble sont majoritaires)

- Un des 3 gérants a été contacté pour monter une SAS et souhaite travailler à mi-temps pour notre SARL et à mi-temps pour cette nouvelle structure qui pourra nous ramener des marchés (la SARL est éditeur de logiciels et la SAS est une SSII)

- Est-ce que la majorité est suffisante pour accepter cela, sachant qu’il n’y a rien dans les statuts au niveau de la non concurrence actuellement (est-ce implicite pour une SARL ? même si je pense que rien n’est jamais implicite…) et que seule la vente de part nécessite les 3/4 des parts.

- On souhaite mettre en place un contrat de partenariat entre ces 2 structures (non concurrence + commissions) et un pacte d’associés pour intégrer aussi une clause de non-concurrence et protéger la SARL mais seulement 2 associés sont d’accord (dont l’associé à qui est proposé le mi-temps). Y a t’il un risque à signer ce contrat de partenariat et le pacte juste entre ces 2 associés ? Si c’est faisable, peut-on définir des primes différentes pour les signataires et les non-signataires du partenariat ?

- Cette SAS à pour associé unique une société étrangère. Y a t’il un risque à verser des commissions à cette société étrangère que l’on ne connait pas si elle nous apporte des marchés ? On m'a parlé de risque d'accusation de dividendes fictifs ?

Merci d’avance si quelqu'un peut m'informer sur ces points.

Bonjour,
C'est une consultation juridique importante qui échappe au champ d'intervention de juristes bénévoles même qualifiés.
La seule rédaction d'une clause de non concurrence entre personnes morales est délicate en soi, avec le risque potentiel de tomber sous le coup d'une accusation d'entente illicite (code de commerce L420-1).

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.