Bonjour,
Je voudrais effectuer la résiliation d'un bail commercial sous 3 mois en raison d'un changement du lieu d’activité. J'ai signé un bail d'une durée de 6 ans aurait-il du être obligatoirement de 9 ans ? Dans ce cas, puis-je le résilier en dehors de la période triennale ?
Merci
Bonjour,
L'erreur sur la durée du bail n'en fait pas une clause de nullité (dans le cas cité, cela reste un bail de 9 ans).
Pas de possibilité de résiliation en dehors des échéances triennales sauf en cas de départ à la retraite (encore faut-il que cette faculté, sur les baux anciens, soit prévue dans le contrat de bail).
Cordialement
merci pour cette info qui m'est très utile :)
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