Bonjour,
Dans le cadre d'un parc d'activités, des voies privées sont ouvertes au public.
Une entreprise exploitant une station service pour poids lourds (station exclusivement accessible à une clientèle d'abonnés munis d'une carte privative) utilise cette voie de façon plus intensive que les autres entreprises. Est-il possible de demander une redevance ?
Merci par avance de me donner votre avis
Dernière modification : 24/08/2010
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