Bonjour,
Peut-on refuser de poursuivre la prestation de conseil qui nous a été confiée si le versement intermédiaire n'a pas été réalisé ?
(Ce point précis n'ayant pas été précisé dans le contrat...)
Que dit le code des marchés publics à ce propos ? (je n'ai rien trouvé...)
(le marché a été passé avec une collectivité territoriale)
merci
Bonjour,
Comment le contrat a t'il été conclu?
Si versement intermediaire veut dire un autre paiement, cela signifie t'il qu'il devait vous payer au fure et à mesure, et de votre côté éxécuter les prestations pour lesquelles vous étiez engagée?
Il semble que vous pouvez refuser d'éxécuter si l'autre partie ne s'éxécute pas. c'est le droit commun en dehors de ce que prévoit le contrat qui vous lie.
Regardez toujours les termes de votre contrat...
Il est toujours préférable dans certains cas de prévoir le paiement intégrale avant toute prestation (unique), plus prudent.
Voir article L 441-6 alinéa 2 du code de commerce
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés