Bonjour,
Je suis agent commercial, et un de mes mandants souhaite mettre fin à notre contrat qui nous lie depuis 2012. Je viens de relire le contrat qui avait été établi en 2012 entre le mandant et moi-même, et qui stipule que:
"en cas de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties, quel qu'en soit le moment ou la cause aucune indemnité ne sera due par XXX (le mandant)."
Est-ce légal? Il me semble pourtant que l'article L.134-12 du Code de commerce stipule que l’agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (sauf en cas de faute grave de l’agent ou de cession du contrat par l’agent, ce qui n'est pas le cas).[/size][size= small]
Je fais appel à vous car c'est la première fois que je suis confrontée à des questions d'ordre juridique, et je ne sais pas vers qui m'orienter.
Merci d'avance pour tous vos conseils.
Cordialement,
Dernière modification : 21/06/2021 - par alex33000
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