Bonsoir
Suite à une procédure judiciaire entamée pour dol (achat lmnp) la partie adverse nous propose une indemnité transactionnelle pour ne pas aller en Appel.
Ma question est celle-ci : est-elle imposable ? Un jugement en Appel a déjà été prononcé condannant la partie adverse à verser 50 % du montant de l'achat HT + intérets légaux, préjudices, débours.
Merci pour vos réponses.
Dernière modification : 20/02/2021 - par Tisuisse
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