Bonjour,
J'ai un commerce de 5 ème catégories et je suis locataire.
Ce dernier a été fermé en avril 2015 par arrêté municipal (par la mairie), elle a demandé à la commission de sécurité d'intervenir. La commission de sécurité a émit un avis défavorable,
Cette dernière nous demandait une étude de stabilité à froid du bâtiment.
Nous avons mit en demeure à plusieurs reprises par lettres AR le propriétaire de réaliser cette étude, les courriers sont restés sans restés sans réponse de sa part.
Ma question est la suivante;
Est ce que la mairie aurait dût mettre en demeure le propriétaire du bâtiment? Sachant que la fermeture du commerce est à cause du bâtiment (étude de stabilité à froid du bâtiment)
En espérant que vous pourrez me répondre.
Je vous en remercie d'avance.
Cordialement
Bonjour,
Le premier pas est de lire le bail et la répartition des obligations.
Dans nombre de baux commerciaux classiques, une telle démarche pourrait être inscrite à charge du preneur, en l'espèce vous.
Je ne comprends pas votre renoncement à effectuer cette étude, quitte à poursuivre le bailleur par la suite, afin d'éviter la situation actuelle.
Situation qui pourrait déboucher sur la résiliation du bail sans indemnité d'éviction.
Merci pour votre réponse, mais ma question est:
Est-que la mairie aurait dut écrire aussi aux propriétaire?
Ma réponse est: c'est écrit dans le bail.
La mairie s'en moque complètement, la réception du public c'est l'affaire du commerçant, donc du preneur, et non celui du bailleur, qui loue un batiment.
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