Etat des lieux d'une salle des fetes

Sujet vu 581 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/17 à 21:08
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


dadoch, Puy-de-Dôme, Posté le 19/06/2017 à 21:08
2 message(s), Inscription le 19/06/2017
Bonjour,

Je réalise l'état des lieux d'une salle des fêtes tous les vendredis. Il y a 3 semaines, j'ai constaté que les boîtiers alarme ne fonctionnaient plus. J'ai donc refusé de signer l'état des lieux par crainte des responsabilité en cas d'incendie et demandé au maire de la commune de le faire. Maintenant, il m'accuse de faute professionnelle pour ne pas avoir signé l'état des lieux. Est-ce qu'un texte de loi existe pour savoir qui est responsable en cas d'incident : moi en signant l'état des lieux ou le maire ?

D'avance merci.

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pragma, Savoie, Posté le 19/06/2017 à 23:20
4251 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Votre tâche étant d'établir un état des lieux, il fallait le faire mentionner les dysfonctionnement et signer.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et_ou fiscal...
Bien à vous.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/06/2017 à 07:55
12671 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
,j'ai constaté que les boitiers alarmes ne fonctionnaient plus .j'ai donc refusé de signer l'état des lieux par crainte des responsabilité en cas d'incendie
Bonjour,
Effectivement, un état des lieux est la description à l'instant "t" de l'état du local. Votre rôle est donc de noter précisément l'état de ce local. Si un organe de sécurité présente un problème il est hautement important de le noter.
C'est plutôt en refusant de noter ces problèmes que vous engagez votre responsabilité et non l'inverse...

dadoch, Puy-de-Dôme, Posté le 21/06/2017 à 08:48
2 message(s), Inscription le 19/06/2017
bonjour ,

en fait je controle les boitier alarme tout les mois et j'avais rendu compte du non fonctionnement a ma hiérarchie 15 jours avant de faire cet états des lieux .aucune réparation n'a été faites et je m'en suis apercu en faisant le tour de la salle avec les locataires .


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