Erreur de surface dans le bail

Bonjour,

Je loue depuis plus de 10 ans un local à usage de dépôt (bail commercial non soumis au décret du 30/09/1953).
Après vérification de mon bail, je m'aperçois que la surface 113 m² indiquée, et sur laquelle le loyer est calculé, est fausse. La surface réelle est de 72 m².
Ai-je la possibilité de demander un remboursement ou un avoir au prorata des loyers déjà versés et sur quelle période ?

Merci.


Hugues

Bonjour, la révision du loyer en fonction d'une surface erronnée n'est en vigueur sue depuis la loi ALUr et pour les habitations, cordialement

Bonjour,
la surface 113 m² indiquée, et sur laquelle le loyer est calculé,
Vous exposez que le montant des loyers est indexé contractuellement sur la surface ?
Cela me parait étonnant.
Si tel est le cas, vous pouvez effectivement espérer voir prospérer une réclamation en ce sens.
Sion ne restent que la négociation.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci pour vos réponses.

à cocotte1003:

Ce n'est pas un local d'habitation mais à usage de dépôt.

à moisse:

Non, effectivement ce n'est pas indiqué dans le bail.
il est simplement précisé:

"La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer de XXXX..."

Par contre sur les quittances (factures), il est stipulé:

"Location d'un local de 113 m² environ à usage de dépôt avec toilette situé au ......".

De plus, ayant loué un temps, des locaux adjacents, j'ai conservé un avenant au contrat de location qui stipule:

"A compter du 1er octobre xxxx les lieux loués comprenant 203 m² de surface à usage de dépôt, le loyer en principal passe à xxxx F"

Bonsoir,
Vous n'avez aucun recours.
La surface n'est qu'indicative dans les baux commerciaux, et souvent n'est pas indiquée.
Vous louez un entrepôt, et si vous avez l'entière disposition de celui-ci, peu importe sa surface réelle.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.