Droit et devoir d'un établissement scolaire privé sous contrat

Bonjour,

J'ai travaillé pendant plusieurs années en partenariat avec un établissement scolaire (public). Il avait mis en place une tenue règlementaire, et je m'occupais de la confection et de la vente de ces tenues (depuis mon local). Je n'avais aucun contrat écrit, et donc aucune exclusivité.

Un jour, une entreprise les a démarchés et les a convaincus de signer un contrat d'exclusivité, m'écartant donc de la vente. Après avoir présenté à cet établissement scolaire les principes de la neutralité commerciale, celui-ci a décidé de dénoncer le contrat, et de permettre à cette entreprise et à moi la confection / vente de la tenue.

J'ai appris récement que cette entreprise avait fait signer un contrat similaire à un autre établissement scolaire privé mais "sous contrat". Je me disais, au début, qu'étant un établissement scolaire privé, ils ont sans doute le droit de choisir qui ils veulent, et de signer les contrats qu'ils veulent, mais après réflexion, je me demande s'ils ne sont pas soumis au même droit et devoir, étant SOUS CONTRAT.

Pouvez vous m'éclairer svp ?

Merci. Dernière modification : 20/05/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

En France, un établissement scolaire privé, sous contrat ou non, est libre de passer des commandes auprès de n'importe quelle entreprise de son choix. Le contrat passé avec l'Etat ne concerne que l'instruction qui est donnée (suivi des programmes oficiels de l'Education Nationale), le niveau de recrutement des professeurs (diplômes exigés et passage par les concours) puisque ces profs sont payés par l'Etat. Pour le reste, l'école fait comme elle veut et n'a pas à rendre compte à rendre à l'Etat des contrats qu'elle passe avec telle ou telle entreprise.

bonjour,

merci pour vos précisions

je vais quand même formuler autrement :

d'accord, elle décide de passer une commande à telle ou telle entreprise

mais ? entrons dans le vif du sujet : ont ils le droit de choisir une tenue règlementaire (un uniforme) et obligérer les parents à acheter chez un commerçant bien précis (l'école ne vend donc pas) en lui attributant une exclusivité

c'est vrai que c'est une école privé, mais nos impots participent à leur budget non ? ça ne les obliges pas à respecter le principe de neutralité commercial et de libre concurence ?

Si un uniforme est exigé, il n'y a pas de concurrence à appliquer, cet uniforme doit être le même pour tous donc il est normal que ces uniformes soient fournis par un seul fabricant. La liberté est maitenue pour les parents qui peuvent choisir un autre établissement scolaire pour y inscrire leurs enfants, ils ne sont donc pas obligés de les inscrire dans un établissement privé, sous contrat ou non.

Les établissements privés sous contrat ne sont pas "subventionnés" par nos impôts, ce sont des profs de l'EN, donc payés par l'EN, qui y enseignent assurant ainsi l'égalité d'instruction entre le public et le privé. Pour les finances de fonctionnement ce sont les parents et les sponsors privés ou autres mécènes, qui financent.

"Si un uniforme est exigé, il n'y a pas de concurrence à appliquer, cet uniforme doit être le même pour tous donc il est normal que ces uniformes soient fournis par un seul fabricant. La liberté est maitenue pour les parents qui peuvent choisir un autre établissement scolaire pour y inscrire leurs enfants, ils ne sont donc pas obligé de les inscrire dans un établissement privé, sous contrat ou non."

=> généralement il y a un cahier des charges, et n'importe quel fabricant est habilité à le faire, du moment que tous les points sont respectés

après, un parent il n'inscrit pas son enfant dans une école en tenant compte de la tenue vestimentaire, généralement il s'y plie, ce qui l'intéresse c'est l'enseignement et l'encadrement

maintenant le problème c'était de savoir (malgré le fait que l'école soit privée), si elle est dans l'obligation ou non de respecter les principes de neutralité commerciale et / ou libre concurence

Réponse à ce paragraphe :

maintenant le problème c'était de savoir (malgré le fait que l'école soit privée), si elle est dans l'obligation ou non de respecter les principes de neutralité commerciale et / ou libre concurence

c'est NON, l'école peut, mais n'y est absolument pas contrainte, faire jouer la concurrece et rien ne l'oblige à ouvrir à la concurrence la fabrication d'un uniforme. L'école fait ce qu'elle veut tout comme peut le faire toute entreprise commerciale.

ok merci pour vos informations :)