Devis annulé par ma cliente après acceptation

Sujet vu 906 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/17 à 19:10
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


Lulu64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 31/01/2017 à 19:10
4 message(s), Inscription le 31/01/2017
Bonjour,

Je suis lectrice à haute voix pour enfants, en micro entreprise;
Mon problème est celui-ci : une cliente vient d'annuler une prestation prévue pour le mois de juin 2017 après acceptation du devis signé "bon pour accord" le 8 novembre 2016.

J'aimerais savoir si je peux lui demander d'être payée au moins la moitié de la somme totale du devis ? Il n'y a pas eu d'acompte;

Je sais que tout devis signé vaut contrat mais dans ce cas, j'avoue ne savoir que faire.

Merci pour votre aide.

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pragma, Savoie, Posté le 31/01/2017 à 19:16
5278 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Vos devis ne stipulent donc aucune clause concernant les conditions d'annulation ?

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

morobar, Vendée, Posté le 31/01/2017 à 19:51
11037 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Théoriquement vous avez le droit de percevoir la totalité de la prestation.

Lulu64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 31/01/2017 à 21:42
4 message(s), Inscription le 31/01/2017
Merci pour vos réponses. Non, mon devis ne stipule aucune clause en cas d'annulation. Je vais y penser à ajouter ça pour les prochains.

Lulu64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 31/01/2017 à 22:28
4 message(s), Inscription le 31/01/2017
Bonsoir Morobar,

Pourquoi "théoriquement" ?

morobar, Vendée, Posté le 01/02/2017 à 09:26
11037 message(s), Inscription le 09/11/2015
Théoriquement car le contrat est conclu "ferme et définitif".
Mais en pratique il va falloir poursuivre devant le tribunal, ici la juridiction de proximité.
C'est ce que je ferai, d'autant que la créance étant d'origine contractuelle, vous avez à votre disposition la procédure d'injonction de payer.
Vous commencez par mettre en demeure votre client de régler sous huitaine le montant en question faute de quoi vous saisirez la juridiction de proximité.
N'oubliez pas d'intituler le courrier "mis jours par exemple.e en demeure" et d'indiquer un délai raisonnable, comme

Lulu64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 01/02/2017 à 13:58
4 message(s), Inscription le 31/01/2017
Merci pour ces précisions morobar, mais je vais d'abord tenter de régler la chose à l'amiable. On verra bien.

Bonne journée!


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