CONTRAT ENTREPRISE FAILLITE

Sujet vu 823 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/16 à 14:23
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


CHRIS024069, Dordogne, Posté le 18/05/2016 à 14:23
1 message(s), Inscription le 18/05/2016
BONJOUR
NOUS AVONS UN CONTRAT DE TELE SURVEILLANCE ET ALARME AVEC UNE ENTREPRISE QUI VIENT DE FAIRE FAILLITE (PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL)
NOUS PAYONS DES LOYERS PAR L INTERMEDIAIRE D UN ORGANISME QUI NOUS A RENOUVELE LA FACTURE ANNUELLE DEPUIS LA FAILLITE
POUVONS NOUS ARRETER LES REGLEMENTS VU QUE LE CONTRAT N EST PLUS ASSURE ?
QUELLE EST EVENTUELLEMENT LA PROCEDURE ?

MERCI PAR AVANCE

CORDIALEMENT

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