Contrat avec reconduction tacite

Sujet vu 1962 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/16 à 14:33
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


PG55, Meuse, Posté le 14/05/2016 à 14:33
5 message(s), Inscription le 14/05/2016
Bonjour ,

Client Mxxxx Lxxxx depuis le 06.05.15, 4 mois après la création de mon entreprise, ayant un besoin vital de clients j'ai souscrit un abonnement de CRM.
J'ai créé mon entreprise de négoce le 01.02.15 dont je suis le seul employé.
Ayant un besoin vital de clients , j'ai souscrit le 06.05.15 auprès de la sté Mxxxx un contrat Lxxxx de CRM (25.000 emails)pour la somme de 1?802 € réglé par carte bancaire 50 % à la commande et 50 % à 30 jours.
Le commercial avait été très insistant pour que je sois prélevé mensuellement ce que j'ai refusé, ne connaissant pas la pérennité de ma SAS.

Le 03.05.16 j'ai contacté ce commercial concernant le fonctionnement de Lxxxx et lui faire part de mon profond mécontentement de leurs services : 0 nouveau client.
C'est à ce moment qu'il m'a informé que mon abonnement Lxxxx était contractuellement reconduit pour une durée de 1 an, ne m'ayant pas manifesté dans le délai prévu pour le renoncement à mon contrat (reconduction qui n'a jamais été signalée lors de nos discussions avant signature).

Le 06.05.16 je recevais la facture de Mxxxx (facture datée du 06.05.16 postée le 04.05.16 et reçue le 06.05.16)... donc antidatée et, surprenant, cette facture prévoit des prélèvements mensuels de 150 €. J'ai donc prévenu ma banque de ne pas régler ces prélèvements.

Le 13.05.16, j'ai reçu un email de FRANCE CONTENTIEUX " avis avant poursuites " 1.802 € + 220 € de frais et règlement à effectuer dans les 8 jours.

Pouvez vous me conseiller sur la démarche à suivre pour m’extirper de ce piège bien construit par Mxxxx sur un produit qui ne donne aucun résultat et qui ponctionne les jeunes entreprises aveuglées par des promesses de croissance irréelles.

Merci pour vos retours.

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Tisuisse, Posté le 15/05/2016 à 08:18
11842 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les Sociétés (officines) de recouvrement n'ont aucun pouvoir sauf de harceler les débiteurs. Voyez, dans le forum "droit de la consommation" le dossier relatif aux officine de recouvrement, il est en tête dudit forum.

morobar, Vendée, Posté le 15/05/2016 à 09:51
9983 message(s), Inscription le 09/11/2015
Attention tout de même au code de la consommation qui est rarement applicables aux rapports entre professionnels.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/05/2016 à 10:14
6255 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Contrat entre professionnels: prescription de 5 ans.

Le contrat, à relire, doit certainement prévoir une tacite reconduction s'il n'y a pas eu de résiliation dans les délais prévus. Il semble que PG55 ne s'est inquiété qu'à la réception de l'avis annuel.

Le créancier a toute latitude pour poursuivre sa réclamation, actuellement en phase amiable par le biais d'une société de recouvrement

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

PG55, Meuse, Posté le 15/05/2016 à 15:19
5 message(s), Inscription le 14/05/2016
Merci pour vos réponses et votre aide....
Que pensez vous de la facture antidatée ?

PG55, Meuse, Posté le 15/05/2016 à 15:23
5 message(s), Inscription le 14/05/2016
Les frais prévus par la société de recouvrement sont ils à considérer ? Le délais entre la fin du contrat et la réception du message de FRANCE CONTENTIEUX n’étant que de 6 jours ...?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/05/2016 à 16:09
6255 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Les frais prévus par la société de recouvrement sont ils à considérer

L111-8 du code des procédures civiles d’exécution

Citation :


A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.


Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.


Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.


Relire le contrat pour voir s'il existe des pénalités

Citation :
Le 06.05.16 je recevais la facture de Mxxxx (facture datée du 06.05.16 postée le 04.05.16 et reçue le 06.05.16)... donc antidatée et, surprenant, cette facture prévoit des prélèvements mensuels de 150
cette facture propose un échéancier. Peut importe la date

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

morobar, Vendée, Posté le 16/05/2016 à 09:43
9983 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Pour ce qui est de la date de facture, aucun intérêt à la remarquer.
La date est postérieure à la prestation, et on ne peut que penser qu'il était prévu de l'envoyer 2 jours après, mais postée plus tôt.
C'est sans influence sur son assiette et son contenu, car c'est l'enveloppe qui est antidatée et non la facture.

PG55, Meuse, Posté le 16/05/2016 à 12:56
5 message(s), Inscription le 14/05/2016
Merci pour tous ces très intéressants messages .
Concernant la date de la facture , celle ci est datée du 6 Mai et reçue le 6 Mai....

morobar, Vendée, Posté le 16/05/2016 à 18:45
9983 message(s), Inscription le 09/11/2015
Chez le boulanger j'achète le 06 mai, je paie le 06 mai et je reçois le ticket de caisse( facture) le 06 mai.

PG55, Meuse, Posté le 17/05/2016 à 10:29
5 message(s), Inscription le 14/05/2016
Oui bien sur....mais le courrier postal n'est pas encore aussi rapide que lors d'un enlèvement chez un commerçant et là l'enveloppe est oblitérée à la date du 04 mai .

morobar, Vendée, Posté le 17/05/2016 à 19:54
9983 message(s), Inscription le 09/11/2015
Ce n'est pas l'enveloppe qui importe mais la date de facture et la conformité avec le contrat.
Si vous avez un contentieux sur le délai de paiement, vous pouvez exciper l'enveloppe, mais ici le délai ne vous est pas défavorable.


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