Bonjour ,
En cette nouvelle année je cherche une réponse juridique à cette question de comment border une activité d'apporteur d'affaire dans le cadre de prospects effectués en tant qu'assistante administrative externalisée.(Je commence juste en tant que micro entp).
Existe t-il un statut particulier auquel je dois m'affilier en plus du mien? Une inscription obligatoire quelque part?
Quelle forme doit prendre un contrat d'apporteur d'affaire si tant est que cela soit son nom?
Je compte procéder par phoning et mettre en lien artisan et client demandeur.
Comment me protéger juridiquement? je cherche un modèle de contrat.. Que devrait-il comporter?
En vous remerciant infiniment
je vous souhaite une merveilleuse année à tous, qu'elle vous apporte joie et bonheurS !
Bonjour,
Votre activité est connue sous le nom de courtage.
Certaines activités de courtage sont règlementées, je pense par exemple au transport, aux voyages comme à l'immobilier, liste non exhaustive.
C'est en général le professionnel qui rémunère la prestation sous forme d'un pourcentage.
Attention à ne pas exagérer ce pourcentage qui pourrait faire passer du statut de courtier à celui de donneur d'ordre, donc responsable de la sous-traitance.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonsoir et merci d'avoir pris le temps de me répondre, et j'en reviens donc à la forme juridique: puis je le faire en complément de mon activité sans inscription annexe au tribunal de commerce par exemple? Et existe t il un modèle de contrat pour protéger mes "commissions" ?
Bonne soirée
Bonjour,
Non
Vous devez adopter un statut vous permettant d'exercer l'activité en question.
Des contrats de courtage il en traîne quelques uns sur internet.
Mais la sécurité se paie, par exemple en faisant appel à un conseil. Vous en trouverez auprès de la chambre des métiers, ou une organisation de développement locale.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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