Bonjour,
je suis responsable commercial , et je viens de poser un arret maladie, je viens de recevoir un courrier recommandé avec AR me demandant de restituer ma voiture de fonction 3 places,qui figure sur mon bulletin de salaire entant qu'avantage en nature ainsi que les clefs du siège, ainsi que des plannings commerciaux. Que dois-je faire? mon arret maladie est dû à du harcèlement suite à un changement de direction, l'arrêt est établi pour 1 mois.
merci de votre aide.
Dernière modification : 11/09/2010
Bonjour,
Votre voiture est un élément de votra salaire .
Votre employeur n'a pas à vous la réclamer .
La cour de cassation est très claire à ce sujet :
http://forum.tedforum.com/viewtopic.php?f=38&t=29&sid=dd722ddd45bb0b1f5d3648f0273d7db7
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merci pour réponse laureline691
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