Véhicule fonction / société

Bonjour,

Dans mon contrat de travail est stipulé que je bénéficierai d'un véhicule de fonction.
Or, je dispose à ce jour de 13 ans d'ancienneté et roule toujours en véhicule de société, sans aucune contrepartie/compensation équivalente financière.
(J'ai l'accord cependant de pouvoir l'utiliser le week-end, vacances, ARTT mais à mes frais personnels)
Je n'ai donc jamais bénéficier de mon droit pourtant écrit dans mon contrat et donc jamais bénéficier de cet avantage négocié.

Aujourd'hui, la politique véhicule groupe est de basculer toutes les fonctions en sociétés.
A mon niveau, que puis-je obtenir comme compensation (valeur approximative ?) et ma réclamation peut-elle être rétro-active ? (13 ans de non-bénéfice de cet avantage)
Pour info : je suis cadre commercial et dépend de la convention collective du cartonnage.

Merci d'avance pour votre retour personnalisé.
Bien Cordialement,

Bonjour
Est-ce qu'un avantage en nature figure sur votre bulletin de salaire ?
SI oui effectivement vous devez bénéficier d'une voiture de fonction, dont la différence consiste justement en l'utilisation personnelle du véhicule aux frais de l'entreprise.
C'est un élément de rémunération et il faut donc l'accord du salarié, dont le refus:
* ne consiste pas en une faute sanctionnable
* peut conduire au licenciement d'une nature économique (ce quoi serait étonnant ici).
La suppression doit donc faire l'objet d'une négociation salariale.
Vous n'avez qu'à louer un véhicule en longue durée et full-service pour avoir une idée des couts.
Vous pouvez demander une rétroactivité sur les 3 dernières années, le reste est prescrit.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
l'avantage en nature ne figure pas sur mon bulletin de salaire.
Mon contrat de travail mentionne la condition que je bénéficierai d'un véhicule de fonction.
Mais cette condition n'est pas respecter depuis 13ans, car je dispose d'un véhicule de société.

Bonjour,
C'est à vous de voir si vous devez faire respecter vos droits, ou plier l'échine.
Personne n'est en mesure de vous reprocher de faire l'un ou l'autre, personne n'est à votre place pour peser les avantages et inconvénients d'une controverse avec l'employeur.
Je vous ai exposé vos droits c'est tout.
L'action judiciaire relève de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
mon intention sera dans un premier temps gérée en toute intelligence et dans un objectif amiable en demandant à mon employeur d'y réfléchir et de me proposer une contrepartie à hauteur équivalente de l'avantage que je dois bénéficier, avec rétro-activité.
Si refus de mon employeur, je suis prêt à faire valoir mes droits devant juridiction, si besoin. Chacun doit respecter ses engagements et surtout ceux, qui s'avèrent contractuels.

Bonjour,
La rétroactivité va avoir la double conséquence
* de vous couter des sous puisqu'une somme brute sera apportée dans l'assiette des charges mais déduite après calcul du précompte
* d'améliorer votre capital points retraite
Alors que vous ne pourrez pas bénéficier rétroactivement, en pratique, d'une voiture de fonction.
Seulement exiger un remboursement de frais (carburants, péages...).
Alors avant de demander la rétroactivité sur les 3 dernières année, il faut réfléchir à ces implications.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.