Véhicule de fonction

Bonjour,

Je vous expose mon problème :
Mon employeur veut me reprendre le véhicule de fonction qu'il m'a affecté il y a 8 ans pour mon travail ( il n'est pas contractuel, mais par contre, il apparaît bien en avantage en nature sur ma fiche de paie depuis le début).
En a t'il le droit ? Quels sont mes recours ?
Je ne suis pas là pour ennuyer mon employeur, mais simplement pour faire valoir mes droits.
En cas de restitution de mon véhicule, puis je demander une compensation financière ? Et de combien ?

Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 18/11/2020

Bonjour,

Vous disposez d’un véhicule de fonction,considéré comme un avantage en nature,déclaré et soumis au prélèvement de charges sociales.

Le bénéfice d’un véhicule de fonction peut être prévu par le contrat de travail, la convention collective applicable ou, encore, par un accord d’entreprise ou un usage. Il s’agit, dans tous les cas, d’un accessoire du salaire qui suit le même régime.
Ainsi, lorsque ce droit et cette obligation sont prévus par une convention ou un accord collectif, l'attribution du véhicule de fonction subit le même régime que les autres avantages conventionnels. Lorsqu'ils sont prévus par le contrat de travail, l'attribution du véhicule de fonction subit le même régime que les autres avantages contractuels.

De même, le contenu des droits et obligations du salarié et de l'employeur concernant le véhicule de fonction peut être défini soit par la convention ou l'accord collectif applicable dans l'entreprise, soit par le contrat de travail.

La suppression d’un véhicule de fonction nécessite une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser. (Cass. soc. 14 juin 2007, n° 06-40877).

De plus, cette suppression est considérée comme une sanction pécuniaire et doit conduire à une revalorisation salariale si un accord est trouvé.

Bien cordialement

Me Peratou

Bonjour Me Peratou,

Merci beaucoup pour vos informations.
Sans abuser de votre temps, j'aurais encore une question :
Comment estimer ma perte de salaire ( en sachant que mon avantage en nature est de 127 euros), et qu'en mettant bout à bout l'achat du véhicule (de même catégorie, ou inférieur) l'assurance, le carburant et l'entretien, je suis à des années lumières de mes 127 euros ! Ais-je le droit de réclamer plus ? Et de quel est le mode de calcul ?
Merci d'avance

Bonjour,
Ici et là vous trouverez sur le net le mode de calcul de l'avantage en nature, ainsi qu'une approximation du revenu réel selon le kilométrage personnel.
AInsi :
http://ageahautesavoie.unblog.fr/cout-reel-et-avantages-dune-voiture-de-fonction-pour-le-salarie/
Le calcul date un peu, mais vous pouvez dans le corps de l'article charger un fichier EXCEL, c'est mieux que rien.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour Moisse

Merci pour votre aide.
L'équivalent en salaire est 4,5 > à l'avantage en nature !
Est-ce que mon employeur est dans l'obligation de me donner cette somme tous les mois, ou peut-il refuser ?

Merci d'avance.

Bonsoir,
Votre calcul parait un peu optimiste, mais quoiqu'il en soit l'écart est indiscutable, et votre avantage en nature actuel sous-estimé encore que j'ignore la classe de votre véhicule, sa puissance, son standing et donc son cout de possession.
Votre employeur va certainement refuser et il va falloir négocier pied à pied pour traduire la compensation en augmentation permanente.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour Moisse,

Merci encore de prendre de votre temps pour me répondre.
Pour information, mon véhicule de fonction est une Peugeot 308 milieu de gamme, 6 cv fiscaux.
D'après vous, quel serait le montant mensuel à réclamer ?

Merci encore pour votre aide

A la limite pourquoi ne pas réclamer à hauteur du financement actuel que propose Peugeot sur 3/4 ans entretien compris, diminué de la valeur ARGUS du véhicule à la sortie du crédit; mais augmenté de l'assurance et du carburant.
Autre possibilité : se baser sur le bareme kilométrique fiscal qui propose un cout kilométrique à multiplier selon votre kilométrage privé mensuel, au taux du kilométrage annuel.
En général une voiture de fonction est attribuée aux salariés qui parcourent plus de kilomètres professionnels que privés.
Que va-t-il se passer pour les déplacements professionnels ?

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci encore de votre attention.
Mes déplacements professionnels seront remboursés 0,50€/km, mais mon poste serait un peu plus sédentarisé.
A titre privé, je parcours environ 10000km/an.
Vos méthodes de calcul semble un peu plus en corrélation avec ce que je souhaiterais obtenir
La première serait plus avantageuse que la seconde, mais bon,une moyenne des deux méthodes me satisferait déjà !
Par contre, une dernière question, mon employeur m'a déjà coupé ma carte GR (pour mettre du gasoil) et ce depuis une semaine sans me demander mon avis ! Je vis donc sur mes quelques kilomètres de réverve pour aller travailler. ! Que dois faire lorsque je n'aurais plus de carburant ! En mettre moi même, laisser le véhicule là ou il tombera en panne. Je ne veux pas être dans l'illégalité, puisque j'ai signé une charte avec mon employeur sur le respect et l'entretien du véhicule que l'on m'a alloué.
Merci d'avance pour votre réponse.

Bonsoirn
Vous pouvez aviser l'employeur que tant que k'avenant n'est pas signé, vous disposez tojours du véhicule de fonction.
S'il tombe en panne de carburant, il devra assumer le dépannage et vos frais de taxi.
Et je l'aviserai que je n'ai pas l'intention d'acheter un véhicule d'un standing suffisant pour me permettre des déplacements professionnels.
Il devra donc mettre à ma disposition un moyen de transport ou organiser mes déplacements, mais en aucun cas compter sur mon véhicule personnel.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonsoir Moisse,
Merci beaucoup pour tous vos conseils.
Je reviendrais vers vous, si vous me le permettez, dès que j'aurais plus d'informations
Merci encore.

Bonsoir,

Je reviens vers vous pour vous confirmer, le fait que mon employeur a bien arrêté ma carte GR Total pour mettre du carburant(et ce sans préavis)j'en veux pour preuve que je suis allé mettre du carburant ce vendredi 14 mars, (malgré mes précautions, j'avais demandé à la caissière de tester ma carte vant de prendre du carburant, mais comme cette dernière n'indiquée rien de spécial, j'ai tenté le coup, mais c'est au moment de l'encaissement que l'employée me dit : carte refusée - paiement interdit - confiscation de la carte !
Je peux vous dire qu' à cet instant, j'ai eu l' impression d'être un voleur ! Vis a vis de la caissière et des clients qui me suivaient......
Je n'ai eu d'autre alternative que de payer avec
mes deniers personnels. J'ai demander une facture pour me faire rembourser, et j'ai envoyé un mail le samedi matin à ma Direction en y relatant ma mésanture, (dont elle en est l'instigatrice), mais cette missive est restée lettre morte.
J'ai l'impression que l'on ne porte aucune considération à mes propos !
Je me sens humilié.
Comment dois-je pratiquer ?
Dois-je contacter les prud'hommes

Bonjour,
On ne contacte pas les prudhommes, on saisit cette juridiction.
Si vous êtes combattif, c'est ce qu'il faut faire, qui plus est en formation de référé dans le but:
* d'obtenir un véhicule de fonction tant qu'aucune compensation n'est mise en place
* d'obtenir le remboursement de vos frais, liste à établir très exactement (kilomètres, notes...).
Vous demandez qu'une astreinte soit prononcée, genre valeur de location journalière d'un véhicule comparable carburant compris, et que le juge se réserve le droit de liquider cette astreinte.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour Moisse,

Merci pour pour votre réponse.
Effectivement, je suis combatif, et j'ai nullement l'intention, de me laisser faire.
Ce qui est frustrant, c'est de ne pas avoir de réponse de la part de son employeur. A ce jour, je possède toujours mon véhicule de fonction, mais il m'a privé de ma carte pour le carburant. Donc mes déplacements sont ajournés, d'autant plus qu'il n' y a pas de dialogue, et que je ne sais pas ou il veut en venir. ( enfin, si je m'en doute, c'est me reprendre mon véhicule sans compensation). Donc à l'heure actuel je suis dans l'impasse. Mais je pense que s'il était dans ses droits, il m'aurait déjà invité à rendre le véhicule.

Bonsoir,
Si vous avez toujours votre véhicule, présentez lui les notes de carburant en lui demandant d'ouvrir un compte ou de faire des avances sur frais.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonsoir Moisse,

Vous avez raison, je vais de lui demander de me faire une avance sur frais.
J'ai une question à vous poser : un e-mail, une conversation téléphonique sont-ils recevables devant les prud'hommes (comme je n'ai pas de réponse à mes mails, je me les envoie chez moi pour garder une trace), j'ai aussi conservé la communication téléphonique que mon employeur m' a laissé sur mon répondeur pendant mes vacances et dans laquelle il me dit vouloir me reprendre mon véhicule sans sommation et qu'il m'a dejà, de ce fait coupé ma carte de carburant, ( ce qui s'averra vrai, voir mon message du 17 mars qui relate les faits)
Encore merci de prêter autant d' atttention à mes messages.

Bonsoir,
En matière civile, seules les preuves obtenues loyalement sont recevables. C'est le cas avec votre messagerie, ou le message vocal déposé sur votre répondeur par cet employeur.
Mais pour l'heure, vous disposez encore du véhicule de fonction, et ne pouvez donc exposer une future entorse aux obligations de l'employeur.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour Moisse,
Merci pour vos réponses constructives.
J'ai envoyé ce matin un e-mail pour demander une avance sur frais, mais comme pour mon précèdant mail, j'attends toujours une réponse.....
Je souhaiterais une solution pacifiste.....
Si vous me le permettez, je reviendrais vers vous dès que j'aurais des informations.
Merci encore.

Bonsoir Moisse,

Je reviens vers vous, pour avoir une confirmation, après plusieurs relances auprès de ma hiérarchie, mon supérieur a dénié ce jour, me communiquer quelques infos, les ressources humaines sont à la recherche de mon contrat !
Il m'a a expliqué qu'il doit s'assurer du contenu (à savoir si le terme " mise à disposition d'un véhicule de fonction fait bien parti de mon contrat").
Comme je vous l'ai dit plus haut dans mes messages précédents, il n'est pas stipulé dans mon contrat que la société mets à ma disposition un véhicule de fonction, mais que les frais engagés pour la société seront remboursés !
Par contre, depuis 8 ans j'ai bien sur ma fiche de paie un avantage en nature.
Mon supérieur me soutient que seul le contrat fait foi, et non la fiche paie, et que par conséquent il pourra me reprendre mon véhicule ( il a d'ailleurs la pression du gestionnaire du parc automobile qui souhaite que je restitue le véhicule au plus vite)
Merci d'avance de votre réponse.

Bonjour,
Dites-lui que dès la reprise du véhicule il aura à soutenir cette opinion devant la formation de référé du conseil des prudhommes, ce qui lui coutera en sus ses frais d'avocat et une astreinte.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour Moisse,

Merci pour votre réponse.
En fait, à aujourd'hui, je ne suis toujours pas plus avancé qu'il y a 3 semaines ! Hormis le fait que je possède encore mon véhicule de fonction et que le carburant est maintenant à ma charge (en attendant le remboursement par note de frais que j'établis, comme vous me l'avez suggéré, mais dont le délai est d'environ deux mois pour le paiement), autant vous dire que je limite mes déplacements.
En cet fin d'après-midi, mon supérieur hiérarchique m'a dit qu'il ne retrouvait pas mon contrat de travail ! En cas de demande de sa part dois-je lui faire une copie du mien ?
Encore une autre question, comme véhicule de fonction, je n'ai eu que des véhicules de seconde, voir troisième ou quatrième main, quand tous mes autres collègues ( qui n'ont pas la même fonction que moi, mais le même avantage en nature sur leur fiche de paie) ont toujours bénéficié de véhicule neuf ! Est ce discriminatoire ?

Merci Moisse du temps que vous consacrez à me répondre.

Bonjour,
En cas de demande de sa part dois-je lui faire une copie du mien ?
Vous non plus ne le retrouvez pas. Il sera toujours temps de mieux le chercher si besoin est ultérieurement.
Est ce discriminatoire ?

Ce n'est pas gagné car les fonctions sont différentes.
Je suppose que les véhicules qui vous sont attribués ont déjà été utilisées par des collègues mieux dotés.
Mais si vous avez des contacts clientèle justement effectués à l'aide dudit véhicule, la discrimination peut prospérer.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

En fait ce sont exactement les mêmes véhicules, avec les mêmes options.
Je vais comme mes collègues sur le "terrain", sauf, que ce n'est pas pour les mêmes raisons, mais nous visitons les mêmes clients ( nous sommes également du même niveau hiérarchique)
Par contre, pour moi, ma hiérarchie m'a toujours fait comprendre que c'était un privilège que l'on m'accordé, et que je pouvais pas prétendre à un véhicule neuf ( mon dernier véhicule en date, on me l'a attribué avec 2 ans et 50000kms, l'avant dernier, 2 ans et 60000kms, etc...), ce qui m'a toujours étonné c'est que j'avais la même retenu en avantage en nature que les autres, qui roulaient dans du neuf.
Merci encore Moisse.

Bonjour,
Je bénéficie depuis plus de 2 ans d'un véhicule de fonction au sein de la même entreprise. De nouveaux accords ont été signés en 2015 et font état de la mise à disposition de véhicule de service pour tous les nouveaux embauchés dès 2016. Or, j'ai signé mon CDI le 01/01/2016, qui mentionnait donc la mise à disposition d'un véhicule de service. Cependant, j'ai continué à bénéficier de mon ancien véhicule (5places) et de la mention "avantage en nature" sur mon bulletin de salaire depuis 6 mois. L'employeur peut il me retirer cet avantage aujourd'hui ?
Merci d'avance pour votre réponse

Bonsoir,
Bizarre bizarre votre exposé;
depuis plus de 2 ans
Et:
j'ai signé mon CDI le 01/01/2016
Cela ne permet pas de répondre à vos questions puisqu'il est question d'un accord d'entreprise applicable à la même date du 010/01/2016