Silence d'une agence de cours à domicile/maltraitance d'enfant

Bonjour,

J'ai travaillé en partenariat avec une agence de cours à domicile jusqu'à Octobre 2010. Un de mes élèves se faisait maltraiter. Comme cela affectait son comportement scolaire (insolence au collège, refus de noter ses devoirs etc), j'ai alors décidé de lui écrire une lettre. Le jour où je lui ai donné ce courrier, sa mère a aussi levé la main sur lui devant moi. Certainement pour cacher son acte, elle a appelé mon agence et m'a fait licencié, elle a ensuite demandé à son fils de porter plainte contre moi (alors que lui-même m'écrira après coup pour me confirmer qu'il n'avait aucune charge contre moi).

Mon agence m'a tout d'abord appelé pour savoir si je voulais donner ma version des faits. Bien évidemment, j'ai donné mon accord. Ils m'ont ensuite rappelé pour annuler le rendez-vous ! Présomption d'innocence ?
J'ai essayé tant bien que mal de retrouver un emploi, sans succès.

Puis en Avril 2011, reprenant peu à peu mes esprits, j'ai donc adressé une lettre à la policière qui m'avait interrogé quelques mois plus tôt, pour lui faire état de "certaines choses" concernant la famille. Une dizaine de jours plus tard, je reçois un courrier m'indiquant que l'enquête contre moi a été classée sans suite, ce qui démontre mon honnêteté.

En Juin 2011, j'envoie un mail à mon agence pour demander une attestation d'employeur que Pôle Emploi me réclame : aucune réponse. J'ai fait une relance début Janvier 2012 par courrier recommandé : toujours aucune réponse. Par contre j'ai reçu une publicité de cette agence dans mes courriers indésirables (Août 2011). Pire encore, j'ai même reçu un mail (envoyé à tous les professeurs de l'agence) peu avant Noël, comme si je faisais encore partie du corps enseignant alors que sur leur site ils me considèrent comme indisponible pour de nouveaux cours. Je trouve cette situation ambiguë et insupportable, tant sur le plan moral, que sur le plan financier. En gros, ils ne me répondent pas alors que je formule une demande légitime (exigée par le pôle emploi lui-même !) mais d'un autre côté ils m'écrivent des mails que je ne devrais pas recevoir ! En outre, je ne peux prétendre à aucun revenu social sans cette attestation. Je comptais faire appel aux prud'hommes, mais combien cela me coûterait et quelles sont mes chances de gagner ? Je compte aussi faire appel aux services sociaux car l'enfant me semble encore en danger. Récemment (14/01/12) sa mère a marqué qu'il y avait une part de rancoeur dans l'éducation de ses garçons... Dernière modification : 26/01/2012

Bonjour

Vous avez été licencié par l'employeur à quelle date?

Vous aviez été convoqué à un entretien préalable avant d'être licencié?

Vous aviez été assité par un conseillé.

Vous avez reçu votre certificat de travail, votre bulletin de salaire, l'exempliare du solde de tout compte mais l'attestation pôle emploi ne vous a jamais été remise?

Si c'est le cas, vous envoyé une lettre recommandée avec avis de réception à votre ex-employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous faire parvenir dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre ou de vous informer dans le même délai qu'il tient à votre disposition l'attestation pôle emploi qu'il ne vous a jamais remise depuis que vous avez été licencié.

Vous lui préciserez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes et n'omettrait pas de réclamer une abstreinte de 100 euros par jour de retard à la remise de l'attestation pôle emploi.

Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail.

En cas de procédure devant le Conseil des Prud'hommes si votre ex-employeur ne veut pas prendre votre courrier en considération, faites vous aider par un syndicat pour la procédure.

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Chamfort

Bonjour Pat et merci de votre réponse rapide. Je n'ai pas de date précise pour le licenciement. Disons que le dernier cours que j'ai donné date du 09/10/10. L'enquête (judiciaire) contre moi a été lancé le 16/10/10 (c'est marqué sur la lettre du parquet dans laquelle je suis mis hors d'état de cause). Ma conseillère pédagogique m'a donc appelé 2 fois entre le 09/10/10 et le 16/10/10. La première fois pour convenir d'un entretien. La deuxième fois pour l'annuler. Lors du second appel téléphonique, j'avais ainsi demandé si on devait signer des papiers, elle m'avait alors répondu par la négative.

Disons que les fiches de paie ainsi que les factures sont stockés sur le site officiel qui possède un espace enseignant. J'ai donc téléchargé une copie de chaque fiche de paie sur mon ordi. Par contre il n'y a à ce jour aucun document attestant de mon licenciement. Si je me connecte sur le site, ça me marque juste qu'on me considère comme indisponible pour de nouveaux cours, c'est tout. C'est un peu comme si j'étais licencié sans l'être.

J'ai bien pris en compte votre avis, et pour l'instant je pense suivre votre conseil mais mon père m'avait recommandé d'attaquer l'agence sans la prévenir. Car il est bien vrai, le préjudice va au-delà de la non délivrance de l'attestation, notamment avec ces mails que j'ai reçus de leur part dont un avant Noël, alors que j'étais supposé ne plus être professeur chez eux. Il y a mon sens ici un préjudice moral conséquent. C'est comme si on vous interdisait de mettre les pieds dans un lieu cité, tout en vous envoyant des invitations pour ce même lieu ! On a l'impression d'être nargué, d'être pris de haut. Sachant qui plus est dans mon cas que j'ai reçu ces mails intempestifs après avoir moi-même envoyé un mail pour réclamer la fameuse attestation (que je n'ai pas reçue). Qu'en pensez-vous ?

C'est comme pour l'enfant. En classant l'enquête contre moi sans suite, c'est comme si on me donnait raison pour autant rien n'a été fait puisque l'enfant est toujours exposé au danger familial. Lui-même a essayé à plusieurs reprises de me contacter (sans aller au bout de ses démarches) et si je regarde ses agissements sur Internet (il a par exemple déclaré sur facebook du haut de ses 13 ans : fumer dès qu'il se lève, alors qu'il a ses parents dans ses contacts, n'éteint pas son ordi la nuit, met un doigt d'honneur comme image de profil hotmail 2 jours avant son anniversaire)... il semble toujours perturbé et tracassé par quelque chose dont il n'arrive pas encore a parler.

Rebonjour

Vous faites toujours partie des effectifs?

Vous avez un contrat de salarié ou vous étiez payé à la vacation?

Pour l'enfant, il serait urgent de saisir les services sociaux et de leur montrer les sites du garçon sur internet.

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Chamfort

Rebonjour,
ben en fait, non, je ne fais plus partie des effectifs, ma conseillère m'avait même demandé de ne plus contacter mes anciens élèves. C'est pour cela que je parle de statut ambigu.

Je viens de retrouver le "mandat". Voici quelques clauses du contrat ==>

Article 3 Mandat:
"L'enseignant est le salarié des parents d'élèves..."

Article 8 Durée :
"Le présent mandat est conclu pour une durée illimité. Il pourra être résilié à tout moment par chacune des deux parties par lettre recommandée, adressée au moins un mois à l'avance."

Article 12 : Litiges
Il a été expressément convenu par les parties contractantes que le Mandataire n'ayant qu'une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée qu'à raison d'une faute lourde. Toute action en responsabilité se prescrira dans un délai de 3 mois après la fin du solde des comptes du Mandataire (paiement des intervenants et des charges sociales). D'un commun accord entre les parties, seul le Tribunal des Commerce de PARIS sera réputé compétent pour juger les litiges.

(Je serai donc mandataire ?!)

Quant à l'enfant, je ne comprends toujours pas pourquoi suite à ma lettre, rien ne semble avoir été fait. A partir du moment où on conclut par l'arrêt de l'enquête envers ma personne et que les parents ne portent pas plainte pour dénonciations calomnieuses, cela tend à montrer que ce que je dis dans ma lettre est vraie ! J'en avais déduis à l'époque que la police avait dû envoyer une équipe d'assistantes sociales ou avait entreprit une démarche quelconque.

Comme j'étais mis un peu à l'écart (sans doute à cause de mon statut d'accusé) je n'avais pas osé (une fois blanchi) contacter la police pour savoir ce qu'ils avaient décidé de faire face aux faits que j'avais listé dans mon écrit.

A la vue des informations nouvelles que j'ai pu recueillir, je pensais à un moment donné écrire une nouvelle lettre destinée à la policière qui m'avait interrogé la première fois, afin de lui dévoiler les nouveaux éléments que j'avais trouvés. Je me disais que compte tenu du fait qu'elle connaissait plus ou moins l'histoire, qu'elle serait plus à même de réagir. Mais comme la première fois cela n'avait abouti à rien, peut-être que cette fois-ci je devrais contacter les services sociaux à la place, (quitte à ce que cela retombe dans les mains de la police à nouveau).

Quoi qu'il en soit, même mis à l'écart, j'ai continué de mener mon enquête de mon côté. Si jamais je devais contacter les services sociaux,
il me faudrait une adresse ou un mail où écrire car par téléphone cela sera trop long pour tout expliquer. Le courrier que j'avais écrit en Avril dernier à la policière faisait 6-7 pages déjà (avec des scans d'écran à l'appui). Je referai certainement quelque chose de similaire. L'enfant m'a récemment bloqué sur hotmail et comme lui et son copain m'ont aussi supprimé de FACEBOOK, je ne vois quasiment plus rien sur le compte FACEBOOK de l'enfant qui n'est accessible que pour les amis des amis. Néanmoins, à l'époque, j'avais pris soin de faire des impressions d'écran sur ce qui me semblait important. Je réutiliserai ces nouveaux scans d'écran afin d'étayer mon propos et de justifier de l'état alarmant de la situation et prouver que même après l'épisode du commissariat, rien n'a changé.

Je voulais le préserver, comme je savais qu'il avait déjà subi un divorce, j'avais pris conscience qu'il tenait malgré tout à la cohésion familiale et qu'il ne voudrait pas que sa famille éclate à nouveau. Je ne sais pas si sa mère est toujours mariée au même homme ou si cette histoire a causé un nouveau divorce, toutefois je sais que quelque soit la configuration familiale actuelle, qu'il en souffre, son comportement l'atteste, les dires de sa mère aussi, (elle affirme notamment être abandonnée par ses compagnons alors qu'elle maintient en même temps qu'elle "lâche difficilement prise sur le seul POUVOIR accordé aux femmes : l'éducation des enfants"), sans compter qu'elle a déclaré que cette même éducation était partagé entre RANCOEUR et AMOUR : drôle de mélange. Elle dit également dans son message ne pas arriver à éduquer son enfant et que c'est là que ça "merde". Or selon sa version des faits, je suis le méchant de l'histoire. Son fils serait venu vers elle pour se plaindre et elle m'aurait chassé pour le protéger. Mais si c'était le cas, de 1, l'enfant n'essaierait pas à plusieurs reprises de me contacter. De 2, les liens mère-fils se seraient resserrés. Or, si je m'en tiens aux dires de la mère et au comportement de l'enfant, c'est exactement tout l'inverse qui se produit.

Si j'entreprends quoi que ce soit de nouveau, j'ai peur qu'il me reproche de vouloir briser sa famille mais votre discours Pat, semble me conforter dans l'idée que je ferais ça pour lui et non pas contre lui. Car que se passera-t-il le jour où la RANCOEUR de sa mère dépassera son AMOUR ? Peut-être m'en voudra-t-il au début d'avoir contacté les services sociaux, mais avec le temps je pense, il comprendra les raisons de ma démarche.

Quant à son copain, il m'a supprimé de FACEBOOK suite à une lettre que j'ai écrit à ses parents. L'enfant parlait de drogue, incitait une camarade au suicide lors d'une dispute, j'avais par conséquent préféré prévenir les parents. Apparemment, ce sont eux qui ont demandé à leur enfant de me supprimer car j'ai revu le garçon il n'y a pas si longtemps de cela. Je marchais dans la rue et depuis un balcon, il avait demandé à un de ses copains de crier mon nom. Quand je me suis retourné, il souriait en regardant par terre, comme pris d'un certain embarras. Je me demande alors si ses parents n'ont pas à un moment donné protéger les parents de l'autre garçon ?! D'autant plus que j'ai parlé avec lui de la maltraitance de son copain et qu'il m'avait dit à ce moment-là "tu en fait des montagnes" alors qu'il dira plus loin dans la conversation "je le connais, s'il se prend des branlées c'est qu'il a dû faire une bêtise agaçante". Autant de nonchalance pour des propos aussi graves me forcerait à croire que lui aussi subirait des choses. Toutefois cela n'est que supposition, je n'ai pas assez d'éléments en ma possession sur son cas, pour pouvoir tenter quoi que ce soit en étant crédible. C'est pour cela je pense que je ne ferais appel aux services sociaux que pour le cas de son copain.

Il y a tellement de protagonistes dans cette histoire, j'espère être assez clair dans mon récit...

Bonjour

Juste un conseil, vous prenez ce contrat, vos bulletins de salaires et vous allez très vite à l'inspection du travail.

Qui vous payait, les parents des élèves ou l'agence?

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Chamfort

Bonjour, en fait, les parents me donnaient des coupons sur lesquels étaient inscrits un code barre. Puis, en rentrant chez moi, je me connectais sur le site de l'agence pour recopier les différents codes barres correspondant aux cours donnés. Donc au final, c'est bien l'agence qui me payait, en faisant des virements sur mon compte après avoir consulté la liste des codes barres rentrés sur le site.

Donc, si c'est l'agence qui vous payait et vous remettait des bulletins de salaire ou figurent son nom et son n° de siret, vous êtes salarié de cette société.

Je vous conseille de vous rendre au plus vite à l'inspection du travail avec tous vos documents. Vous en saurez plus sur votre statut.

Si licenciement est nul cela signifiera que vous êtes toujours salariés et que vous pourrez réclamer vos salaires car c'est l'agence qui vous avait demandé de ne pas venir et qui ne vous a pas fourni de travail.

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Chamfort

Je viens de regarder mes bulletins de salaires, en fait, chaque bulletin de salaire est classé par famille. Et sur chaque bulletin de salaire, dans la case employeur, le nom du chef de famille est marqué ainsi qu'un numéro de siret et d'urssarf correspondant à cette personne. Par contre, sur la facture, il y a un récapitulatif du nombres heures effectuées par famille ainsi que les coordonnées de "l'agence commerciale" et son numéro de siret. Pour moi cela est encore confus, mais il me semble bien comme vous dites que mon agence est bel bien au final mon employeur référent.

Merci de vos conseils Pat.

Bonjour

Je serait très étonné qu'une famille faisant appel à l'agence soit immatriculé au Tribunal de Commerce.

pouvez vous communiquez le numéro de siret de l'agence et le numéro de siret de la famille, cela permettra de faire certaines vérifications et voir si il n'y a pas du faux dans l'affaire qui vous préoccupe.

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Chamfort

Bonjour Pat, je vous envoie ces informations par messages privés.

Je me posais aussi une question : si j'étais le salarié des parents d'élèves et non de l'agence, pourquoi c'est l'agence qui m'a viré, et non les parents eux-mêmes ? Puisque l'agence m'a appelé la seconde fois en disant "c'est plus la peine de venir au rendez-vous, on a prévenu vos familles que vous ne les suiviez plus...". Alors qu'elle aurait pu dire quelque chose comme "Suite à l'appel d'un parent d'élève, on a demandé l'avis des autres familles, 9/10 se plaignent aussi de vos méthodes/et ou de vos comportements, alors on a décidé de rompre le contrat". J'en conclus donc que l'agence a agi comme "un employeur" (en parlant à la place des parents et donc à la place des soit-disant employeurs dont je serais salarié) alors que sur le contrat, elle ne se présente que comme "une société que je mandate". Qu'en pensez-vous ?

En tout cas sur le site, ils marquent que je n'ai pas encore renseigné mon adresse email, ce qui montre déjà que suite à la lecture de ma lettre, ils ont pris en compte le fait que je recevais des messages indésirables de l'agence et ils y ont remédié. Mais il reste tout de même ce problème d'attestation. Soit j'y ai droit, et ils me l'envoient, soit j'y ai pas droit, et ils me préviennent (par mail, par téléphone ou par courrier) de la non recevabilité de ma demande, que je puisse prévenir le pôle emploi, afin de convenir d'un premier rendez-vous. Par conséquent me semble-t-il, que dans cette histoire, il y a quand même une faille (négligence).

Bonjour

L'employeur est celui qui vous délivre les bulletins de salaire.

ACADOMIA enseigne commerciale de AIS 2 joue avec la législation du travail.

De plus elle est dans une situation financière très difficile.

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Chamfort

(Bonjour Pat, je vous copie/colle un de mes messages postés dans un autre forum, qui me semble important.)

Si vous voulez, j'étais enseignant au sein d'une agence de cours à domicile qui possède un site officiel du type nomdel'agence.com.
En tant qu'enseignant, j'avais un identifiant et un mot de passe (qui fonctionnent toujours) me permettant d'accéder à l'espace enseignant de ce site.
Une fois connecté, je pouvais modifier mes disponibilités, mon emploi du temps, rentrer les codes barres des coupons que me remettait chaque famille en fin de séance. Je pouvais également consulter, télécharger et imprimer mes factures et mes fiches de paie (bulletins de salaire).

Voici comment se présentaient les fiches de paie :
BULLETIN DE SALAIRE
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur

Mon numéro de sécurité sociale
Salarié : mes coordonnées
Nature de l'emploi : Emploi à domicile
Heures payées : ...h
Salaire Brut Total : xxx


RETENUES DEDUCTIBLES :
Base Forfaitaire Coefficient Montant

ASSEDIC
CSG Non Imposable
IRCEM AGFF Tr.1
IRCEM Prévoyance
IRCEM Retraite
Maladie
Vieillesse déplafonnée
Vieillesse plafonnée
TOTAL
SALAIRE IMPOSABLE xxx

RETENUES NON DEDUCTIBLES :
CRDS/CGS imposable

Frais de transport

SALAIRE NET A PAYER xxx

Mode de règlement par virement sur votre compte xxxxxxxxxxx

Bulletin établi selon les indications et sous la responsabilité de l'employeur.
A conserver sans limitation de durée.

Employeur :
Nom et coordonnée d'un parent de l'élève
N° SIRET : xxxxxxxxxxxxxx
N° URSSAF : xxxxxxxxxxxxxxxxxx

COTISATIONS SOCIALES PATRONALES
Base Forfaitaire Coefficient Montant

Accident Travail
Allocations Familiales
ASSEDIC
Contribution Solidarité
Fnal
Formation professionnelle
IRCEM AGFF Tr.1
IRCEM Prévoyance
IRCEM Retraite
Maladie
Vieillesse déplafonnée
Vieillesse plafonnée

TOTAL xx,xx


[J'ai donc pour chaque mois, autant de bulletins de salaire que de familles à gérér.]



Quant aux factures, elles se présentaient comme suit :
Récapitulatif mensuel de vos fiches de paie
Nom de l'agence et ses coordonnées
Mon nom et mes coordonnées

Vos salaires :
Client Nombre d'heures Salaire Net horaire Salaire Net Total

NOM Prénom du parent d'un élève
NOM Prénom du parent d'un élève
NOM Prénom du parent d'un élève
NOM Prénom du parent d'un élève
...


Charges diverses 0 Euros

Régularisation 0 Euros

Montant net à reverser xxx Euros

Vos règlements :
Règlement du xx/xx/20xx xxx Euros

Vous serez crédité par virement sur votre compte N° xxxxxxxxxxxx



Agence x au capital de 50304131Euros
Coordonnées de l'agence
Numéro de Siret : xxxxxxxxxxxxxx Paris N° TVA intracommunautaire : xxxxxxxxxxxxx - Code APE : xxxx


En résumé, chaque famille paie l'agence à hauteur de 40/50 euros par heure de cours. (Elle bénéficie en prime de 50% de réduction fiscale sur cette somme.)
L'agence me reverse sur ces 40/50 euros, l'équivalent de 12,50/13,75 euros.

La famille commande donc une quantité définie de cours et paie l'intégralité du règlement à l'agence. Exemple, la famille commande 20 heures de cours, elle paie donc 20x50 = 1000 Euros à l'agence. La famille reçoit au bout de quelques jours un carnet avec le nombre de coupons correspondants aux nombres d'heures commandées. A la fin de chaque séance, la famille me remet le nombre de coupons correspondants aux nombres d'heures effectuées. Une fois à la maison, je me connecte sur le site de type nomdel'agence.com pour rentrer les codes barres des coupons qui m'ont été remis dans la journée. Tous les 26 du mois, l'agence consulte les coupons que j'ai déjà rentrés et fait un virement en conséquence.

Bonjour

Si sur les bulletins de salaire figure le nom de la famille, c'est elle l'employeur.

AC...... ne sert que d'intermédiaire et prend une importante commission au passage et n'a pas de charges sociales à payer en ce qui vous concerne.

C'est très étrange comme procédure alors que les parents feraient des économies en vous payant directement.

Vous devriez expliquer cette situation à l'inspection du travail parce que en définitive le virement c'est l'agence qui le fait pas la famille.

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Chamfort

Bonjour,

Je pense que je ferais des démarches à l'encontre de l'agence, plus j'en parle, plus je lis vos commentaires et plus j'en suis convaincu.

Outre le "mandat" qu'AC m'a fait remplir et qui pour moi avait une valeur de contrat, je devais remplir avec les familles une sorte de coupon de la taille d'un chèque. Je n'avais pas lu son contenu jusqu'à aujourd'hui.

Voici ce qu'il est dit :

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UNE HEURE ENTRE : L'EMPLOYEUR ET L'ENSEIGNANT A DOMICILE
(A remettre à tout nouvel enseignant)

Chaque coupon représente un contrat de travail d'une heure dont les clauses figurent ci-dessous. L'acceptation du contrat se fait par la signature des deux parties au dos de chaque coupon.

Article 1 : L'employeur engage l'enseignant pour une durée déterminée d'une heure...
Article 2 : L'enseignant n'aura aucune période d'essai.
Article 3 : Le contrat prend fin à l'issue de l'heure de cours.
Article 4 : L'enseignant pourra être engagé pour d'autres heures de cours et pour enseigner d'autres thèmes de cours, mais ceci fera l'objet de nouveaux contrats à durée déterminée.
Article 8 : Pour tout ce qui n'est pas prévu dans le présent contrat il sera fait application des dispositions de la convention collective sus-indiquée.

J'ai donc reçu en entretien individuel une feuille sur laquelle était imprimée 4 ou 5 contrats de ce type (à découper selon les pointillés !) Ma conseillère pédagogique de l'époque m'avait signalé qu'il fallait que je fasse remplir ce coupon (nom, prénom adresse et signature de l'employeur/la famille et de moi-même) pour toute première séance. Je pensais que ce papier n'avait qu'une valeur formelle (par le fait de sa présentation, feuille avec des pointillés, 4,5 contrats par feuilles et par le fait que j'avais rempli un "mandat" dans un des bureaux de l'agence, que j'avais pris pour le "vrai contrat"), destinant à établir un lien de confiance entre parents et enseignant. C'est pour cela que quand j'avais épuisé les 4 ou 5 contrats en ma possession, il m'est arrivé d'accepter de nouvelles familles sans même faire remplir ce fameux "papier" que je prenais à la base pour une simple formalité, c'est d'ailleurs pour cela que je n'avais même pas lu les articles mentionnés dans ce "document".
De 1, si ces coupons avaient une réelle valeur de contrat, chaque parent d'élève aurait dû me transmettre et me le faire remplir. Or la plupart du temps, c'est moi-même qui devais fournir ce papier à mon soi-disant employeur puisque celui-ci me disait souvent ne pas avoir reçu ce "papier" de la part de l'agence.
De 2, personne ne s'est inquiété de la quantité "de ces feuillets de contrats" en ma possession, ni-même ne prenait le soin de refournir mon stock alors que j'ai eu en tout et pour tout plus d'une dizaine d'élèves. Ce qui me confortait à associer un caractère simplement formel à ce document.

Si je me référais à l'article 4, j'aurais dû avoir "ces feuillets de contrats"en pagaille ?
Mais n'étant plus à une bizarrerie près, je me pose alors cette question : et si jamais les coupons munis de codes barres que je recevais en fin de chaque cours faisait eux aussi offices de contrat ?

Je me suis donc mis à décortiquer ce fameux coupon de la taille d'un marque-page (voire même plus petit) et voici comment il se présente :
Soutien scolaire 20xx/2xx
Nom de l'élève
Classe
Code barre

Dans un encadré à droite :
Soutien : Cours de...
Date :
Signature :

A remettre à votre enseignant

Coupon-Contrat réf : xxxxxx


Stupéfaction, ces coupons de la taille d'un marque-page faisaient donc également offices de contrat ? Alors qu'ils sont dénués d'informations ? Ignorant que ces coupons avaient une valeur de contrat, je n'en ai jamais signés. Je me disais juste que la signature des parents était nécessaire pour éviter que l'on me dise avoir pris plus de coupons qu'il n'en fallait, car certains parents n'étaient pas présents pendant les séances de cours et l'enfant devait ainsi donner les dits-coupons à leur place. Je dois même avouer qu'il m'est arrivé d'accepter des coupons non-signés car selon moi ces coupons servaient juste à me faire payer (grâce au code barre). Je crois sincèrement que la plupart des enseignants étaient dans mon cas.

Résumons, il y a le contrat initial (que j'appelle le "mandat") me reliant à l'agence, il y a le coupon de la taille d'un chèque que je faisais remplir à chaque famille, à chaque première séance (si j'en possédais un exemplaire en ma possession) et ces petits coupons de la taille d'un marque-page, munis d'un code barre qu'ont me remettait en fin de séance.

Bonjour

Comme je vous l'ai indiqué, prenez tous les documents en votre possession et allez dès que possible à l'inspection du travail, si vous voulez faire avancer l'affaire.

Il y a un mic mac dans ce dossier car je ne savais pas que ce genre de contrat était possible.

L'agence servirait uniquement d'intermédiaire et prendrait une large commission au passage.

Le plus étonnant c'est qu'elle vous verse le salaire qui vous revient alors que la famille pourrait vous payer directement et verser à l'agence ce qu'elle lui doit.

Alors, plus d'hésitation et direction l'inspection du travail si vous voulez avoir des renseignements sur la régularité des contrats.

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Chamfort

Bonjour Pat, je viens vous donner quelques nouvelles. J'ai contacter la DIRECCTE pour avoir leur avis mais ils ne m'ont pas encore répondu. J'ai alors déposé ma lettre au Prud'hommes + une copie chez ACA. En quelques jours j'ai reçu l'enveloppe contenant mes 21 attestations (1 par élève). Le motif de rupture de contrat pour chaque famille est le suivant : fin de CDD.

Je suis déjà content mais suppose que je dois attendre la réponse des prud'hommes pour savoir ce qu'il en est des dédommagements des préjudices subis.

Je voulais savoir concernant l'astreinte par jour de retard, elle est prise en compte à partir de quelle date ? La date où j'ai réclamé mes papiers à ACA où la date de saisie des prud'hommes ? Merci de votre renseignement.