Bonjour,
le 05 août 2014, un employeur me propose par courriel de venir en Guadeloupe, de créer mon statut d'auto-entrepreneur et de réaliser pour lui une mission de 6 mois avec une prestation de 4000€ mensuelle. Ces conditions sont inscrites dans le courriel que m'a envoyé ce professionnel. J'accepte cette mission et je suis sur place le 13 août pour débuter ma mission. L'employeur estime que ma mission est terminée le 22 décembre et décide de rompre notre collaboration par courriel le 22 décembre 2014. La proposition que j'avais acceptée par courriel devait se terminer le 15 février 2015 alors ma question est la suivante: puis-je facturer les sommes non perçues puisque cette mission était validée pour 24000€,le donneur d'ordre a bien signalé sur son courriel que la mission avait été réalisée, hors je n'ai perçu que du 14 août au 22 décembre.
Vous pouvez bien sur facturer le solde conformément à la convention établie.
Mais vous allez courir longtemps car aucun devis n'existe et pour peu que votre donneur d'ordre se transforme en simple particulier l'absence de devis signé sera un frein au recouvrement.
Mais en fait il s'agit de travail dissimulé et vous pouvez surtout faire requalifier cette convention en contrat de travail pour un salaire brut de 4000 euro/mois sur la base de 35 h/semaine, donc avec paiement d'heures supplémentaires si vous en avez le décompte.
Devant le conseil des prudhommes local.
C'est même votre intérêt car lorsque vous aurez payé les charges sociales il va vous rester moins d'argent.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Je vous remercie pour votre réponse, peut-être celle-ci pourrait être différente en sachant que l'employeur concerné est une entreprise importante en Guadeloupe et cette société qui a plusieurs magasins m'a systématiquement envoyée ses courriels avec l'entête de la société.
Il y a donc bien une trace de notre accord en terme de conditions à l'entête de l'entreprise signé par le PDG.
Merci encore si vous pouvez m'en dire plus.
Amicalement
Il s'agit à l'évidence d'une pratique destinée à éluder les charges et responsabilités qui s'imposent à l'employeur grâce à une sous-traitance organisée.
Il y a longtemps que les tribunaux requalifient les conventions en contrat de travail.
Sur un plan purement commercial vous n'aurez pas forcément le gain de l'action, puisque rémunéré au temps.
Sur un plan social la requalification aura l'avantage de récupérer les salaires, heures supplémentaires voire les D.I. consécutifs à l'arrêt, considéré comme un licenciement sans cause.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.