Bonjour,
Je dois signer prochainement un CDI mais je souhaiterais me couvrir si divergence future.
Le dirigeant a refusé les ruptures conventionnelles précédentes faites par les autres salariés.
J'aimerais savoir si c'est possible d'ajouter un article dans mon nouveau CDI sur l'obligation d'accepter la demande de rupture conventionnelle du contrat si elle est demandée par lune ou l'autre des parties.
Merci
Bonjour,
Il n'est pas possible d'exiger une telle disposition dans le contrat de travail.
La rupture conventionnelle exige:
* une situation non conflictuelle
* l'accord des 2 parties.
Le salarié ne peut pas exiger de l'employeur pouvoir être licencié (c'est l'effet de la rupture) à son gré.
Il en va de même pour l'employeur qui ne peut pas licencier (c'est l'effet de la rupture) sur un simple caprice de sa part.
Nouveau
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