Requalification nécessaire ou non

Bonjour,

J'ai travaillé dans un club en tant que danseuse en novembre 2018, j'étais sensée être engagée en tant qu'auto entrepreneuse mais je n'avais pas encore le statut à ce moment là.
A la fin le patron m'a dit qu'il m'enverrait le chèque quand je lui communiquerai mon siren
Bien sûr il ne m'a jamais payé
J'ai entrepris une procédure avec un huissier mais celle ci n'aboutit pas pour l'instant.

J'ai donc pris contact avec le conseil du prud'homme pour voir si je pouvais faire une requalification du contrat en contrat de travail, la personne m'a dit que vu que je n'étais même pas auto-entrepreneuse au moment où j'ai travaillé chez lui je n'avais peut-être pas besoin de faire la requalification

Qu'en pensez vous et que serais-je faire?

Merci pour vos réponses Dernière modification : 07/05/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Vous n'avez pas compris la réponse qui vous fut apportée


la personne m'a dit que vu que je n'étais même pas auto-entrepreneuse au moment où j'ai travaillé chez lui je n'avais peut-être pas besoin de faire la requalification


La requalification consiste à modifier la nature juridique de la convention, ici un contrat de sous-traitance en contrat de travail.

En absence de contrat de sous-traitance il n'y a pas lieu de le requalifier, le contrat est réputé être un contrat de travail en CDI, car non écrit, et à temps complet c'est à dire 35 h.

Vous pouvez donc attraire le tenancier indélicat devant le Conseil des prudhommes en vue de:

* constater la relation de travail

* se fairre payer

* constater ujn licenciemùent sans cause réelle et sérieuse et sans procédure.

* demander la confection des documents comme solde de tout compte, bulletin de paie et attestation Pöle-emploi.

Merci pour votre réponse, pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre ou personne à contacter pour attraire le tenancier?
Dois-je appeler l'inspection du travail?
Merci

L'inspecteur du travail n'est vpas compétent pour trancher dans un litige opposant un salarié à son employeur sauf à vérifier, pour les porteurs de mandat, qu'il ne s'agit pas d'une enrave à l'excercice du dit mandat.

C'est le conseil des prudhommes qui est compétent.

Il suffit de se déplacer au greffen pour déposer une requete.

SI vous avez des élements probants pour démontrer avoir travaillé, vous pouvez tenter de saisir le CPH en formation de référé.

SI l'employeur se démêne bien;, l'affaire sera renvoyé au fond, vous n'aurez perdu que quelques semaines, ce qui n'est rien devant les délais qui vous attendent de toutes façons.