Renouvellement d'un contrat saisonnier tesa pendant 2 ans

Bonjour,


J'ai été engagé pendant 2 ans à temps partiel sous contrat agricole TESA qui était renouvelé tout les 3 mois. Je voulais savoir si cela était légal ?

Je viens de retourner sur le même poste qui est celui de magasinier au sein de la même "entreprise", mais à temps complet. Il y a 5 jours que je travaille et je n'ai pas signé de contrat. Est il vrai que je suis en droit de réclamer un CDI ?

Merci pour votre attention et bonne journée. Dernière modification : 29/06/2012

Bonjour

Le travail saisonnier est en CDD et le contrat doit vous être remis à la signature dans les deux jours ouvrables suivant celui de l'embauche.

Si il y a maintenant 5 jours ouvrables que vous travaillez, votre employeur ne peut que vous proposer un CDI.

Si ce n'était pas le cas, vous refusez de signer le CDD qui vous sera proposé ou si vous le signez, vous écrivez sur l'exemplaire destiné à l'employeur:

Contrat présenté à ma signature
le: ..........(date)

et vous signez

En indiquant la date à laquelle il vous a été présenteé à la signature, cela vous permettra par la suite de demander une requalification du CDD en CDI devant le Bureau de Jugement du Conseildes Prud'hommes

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Merci pour votre réponse Pat.

Je vais signer le contrat en précisant la date à laquelle il me sera présenté, je verrais par la suite si je le sens bien pour réclamer un CDI.

Combien de Tesa de 3 mois mon employeur peut il me faire?
Je préférerais un CDD pour pouvoir toucher les 10% de précarité surtout que le poste de magasinier que j'occupe n'est pas saisonnier.

Voila,,,bon courage

Bonjour

Si vous occupez un poste qui n'est pas saisonnier mais permanent, le CDD n'est pas valable et vous pouvez en demander la requalification.

Pour un contrat saisonnier, il n'y a pas de limite de renouvellement, à la seule condition que l'emploi occupé soit vraiment saisonnier.

Article L 1242-2 du Code du travail:

Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un copntrat de travail de durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants:

3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

L'employeur vous a dit que c'était un CDD saisonnier qu'il allait vous faire signer?

Dernière précision, la prime de précarité n'est pas due pour les CDD conclu pour un emploi saisonnier.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bonjour
Mon employeur m'emplois depuis 10 ans en tesa agricole qui renouvelle chaque fois et je n'ai jamais passe une visite medical sachant que je suis exposé a des perturbateurs endocriniens tous les jours . quelqu’un peut il m'eclairer.

Bonjour meme probleme
Mon conjoint est renouveller tout les mois depuis 13 mois en tesa saisonnier
Il est dans le secteur ostréicole et travail tt les mois sans arrêt donc rien a voir avec du saisonnier aucunes periode de chomage depuis son premier contrat en septembre 2016
Son patron lui parle de cdi mais repousse tjr l' echeance hors a 25 ans impossible de construire un avenir avec des contrats au mois merci de m' eclairer ce serait gentil.

le contrat tesa est une veritable arnaque pour les employés, plus précaire encore que le cdd traditionnel et possibilité de renouvellement a l'infini; les employeurs tesa, sont sous certaines conditions ,exonérés de charges patronales (et oui il faut le savoir)et enfin aucune prime de précarité n'est due aux employés . Elle est pas belle la vie! Ce type de contrat a été prévu à l'origine pour aider les petits agriculteurs en détresse , malheureusement il y a beaucoup de derive avec des employeurs aisés et sans scrupules qui emploient 200 salaries pendant des mois sans payer aucunes charges ni de prime !

Bjr,
Bonjour,
Autant d'âneries en si peu de lignes est un exploit.
plus précaire encore que le cdd
C'est un CDD et pas autre chose.
possibilité de renouvellement a l'infini;
Ce qui est faux, pas plus qu'un CDD classique et dans les mêmes conditions.
sont sous certaines conditions ,exonérés de charges patronales (et oui il faut le savoir)
Les éductions de charges sociales sont les mêmes que pour un autre salarié.
Elles sont rares en outre, et d'autant plus difficiles à récupérer que l'employeur est d petite taille donc peu organisé administrativement parlant.
Ce type de contrat a été prévu à l'origine pour aider les petits agriculteurs en détresse ,
Pas du tout, c'est un contrat CDD classique mais d'une durée inférieure à 3 mois,
* saisonnier
* surcroit d'activité
* remplacement d'un salarié absent.
des employeurs aisés et sans scrupules qui emploient 200 salaries
Réservé et établi par la MSA pour les seules entreprises agricoles de moins de 20 personnes.

C'est surtout fait pour arnaquéer les employés et permetre au employeur de ne pas payer de taxe, ma fille a des contrats Tésa de 3 mois depuis presque 5 ans, les seuls arrêts qu'elle a eu ce sont des congés, des maladies et le confinement pour le Covid pour lequel elle n'a absolument rien touché comme indemnisation à cause de ce contrat. Si on estime que travailler tout les jours pendant 5 ans, il faut qu'on m'explique. C'est vraiment prendre les gens pour des abrutis, c'est une honte.