Refus de remboursement frais de restauration

Bonjour,

J'espère que vous pourrez m'aider sur une question complexe. Je ne peux malheureusement pas dire ou je travaille précisément mais je suis en CDD au sein d'un GIP dans le cadre d'une augmentation temporaire d'activités. J'ai été recrutée en tant que personnel propre directement par le GIP il y a peu. Toutefois, mon travail consiste en une collaboration entre le GIP et une autre entité publique. Je me déplace donc à ce deuxième endroit une journée par semaine pour effectuer une activité qui demande des compétences techniques spécifiques.
Or, malgré mes demandes, mon employeur refuse obstinément de me rembourser les frais de restauration durant ces journées de déplacements et m'oblige à réaliser des ordres de missions sans frais (et refuse ceux que je demande avec frais): le pretexte invoqué étant que cela "n'a pas été budgété". Dans la mesure ou c'est mon responsable d'équipe qui me demande de me rendre à cet endroit (les mails pré embauche attestant dès le départ que j'aurais à effectuer cette activité), la direction du GIP a-t-elle le droit de refuser de me rembourser?

Bien cordialement,

Bonsoir,
Dans la mesure ou c'est mon responsable d'équipe qui me demande de me rendre à cet endroit (les mails pré embauche attestant dès le départ que j'aurais à effectuer cette activité), la direction du GIP a-t-elle le droit de refuser de me rembourser?

Etes vous agent de droit privé soumis au Code du travail ?

Dans l'affirmative, votre employeur a l'obligation de rembourser vos frais professionnel, qui résulte non pas d'un texte mais de la jurisprudence.
En effet, selon la Cour de cassation, les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés... sauf s'il a été prévu contractuellement que le salarié en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire (Cass. soc., 15 juin 2005, no 03-44.936).

Si vous êtes un agent contractuel de droit public ?

Je pense que vous êtes sous ce statut et êtes rémunéré sur le budget du groupement, d'où le motif du refus de remboursement de vos frais de repas en missions.

Vous sont alors applicables les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la territoriale ou de l'hospitalière qui fixent les obligations de votre GIP employeur. Et ça doit être mentionné dans votre contrat de travail (CDD).

Dites nous ce qui vous est applicable ? Cela permettra d'apprécier les obligations du GIP en matière de remboursement de frais professionnels.

Bonsoir,

Merci de votre réponse particulièrement rapide.
Je suis effectivement contractuel de droit public. Dans mon cas, l'équipe dans laquelle je travaille à récupérer des financements extérieurs pour un projet auquel je suis officiellement affecté dans mon contrat. Ce n'est qu'une partie du budget du GIP évidemment mais dans ce budget projet, des frais de missions ont été prévus pour les agents...Or, ils persistent à répondre que ça n'a pas été budgété....je ne sais pas s'ils ont le droit de faire une distinction entre missions ponctuelles et régulières au niveau des remboursements par contre...
Dans mon contrat de travail, il est mentionné agent non titulaire de l'état.

Cordialement,

Dans mon contrat de travail, il est mentionné agent non titulaire de l'état
Alors et sauf erreur de ma part, s'applique dans votre relation de travail le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Ce texte stipule en son article 3 :

Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre :

- à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ;

- et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au :

1° Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ;

2° Remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers, sur production des justificatifs de paiement de l'hébergement auprès du seul ordonnateur.

Donc vous avez le droit, conformément à l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, a un remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas fixé à 15,25 € par repas tel que prévu à l'alinéa a) de l'article 1 de cet arrêté.

Je vous précise que conformément à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, les personnels disposent d'un délai de quatre ans pour demander le remboursement de leurs frais de mission.

Je ne sais pas s'ils ont le droit de faire une distinction entre missions ponctuelles et régulières au niveau des remboursements par contre...
Le décret qui s'applique à votre relation de travail et que je cite me semble clair, "lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative". Que le déplacement soit ponctuel ou régulier n'a aucune incidence, il suffit qu'il soit ordonné par votre hiérarchie et hors de votre lieu d'affectation habituel.

Vous exposez : Toutefois, mon travail consiste en une collaboration entre le GIP et une autre entité publique. Je me déplace donc à ce deuxième endroit une journée par semaine pour effectuer une activité qui demande des compétences techniques spécifiques.
Donc pour chaque déplacement, remboursement d'une indemnité forfaitaire de repas de 15,25 €/jour et des frais de déplacement sur justificatifs.

Bonjour,

Votre réponse m'a vraiment aidé si vous saviez. Ils acceptent de me rembourser les missions à venir et ont refait un papier pour la plus imminente. Ils vont me rembourser sur la base d'un restaurant administratif puisque je me déplace dans un autre établissement public, soit la somme forfaitaire de 7.63 euros. Je peux m'asseoir sur les missions déjà effectuées puisqu'on m'a obligé à les demander sans frais (c'est dommage que je n'ai pas posé la question plus tôt)... mais merci merci beaucoup pour votre aide.

Une très bonne journée à vous.

Ils vont me rembourser sur la base d'un restaurant administratif puisque je me déplace dans un autre établissement public, soit la somme forfaitaire de 7.63 euros
Ça me semble juste, car dans la fonction publique même en cas de remboursement forfaitaire, de principe l'indemnisation ne peut être supérieure aux débours supportés par le salarié.

Je peux m'asseoir sur les missions déjà effectuées puisqu'on m'a obligé à les demander sans frais (c'est dommage que je n'ai pas posé la question plus tôt)...
Dommage, mais je vous l'ai écrit vous avez 4 années pour réclamer, tout dépend de la façon dont vous avez formulé cette demande dirigée. Je suppose que vous l'avez fait ainsi pour répondre au dol subi : réclamer les missions passées sans frais pour que les frais des futures vous soient remboursés.
mais merci merci beaucoup pour votre aide
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