Bonjour,
le salaire d'une personne en cdd est il obligatoirement au minimum le même qu'une personne en cdi de la meme entreprise, meme fonction et experience professionnelle/formation equivalents?
Merci
Bonjour
Pour vous répondre voici l'article L 1242-15 du Code du travail:
" La rémunération au sens de l'article L 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans une même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.
Il faut effectivement occupé les mêmes fonction que le salarié remplacé, voir l'arrêt ci-dessous en allant sur le site de légifrance.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 15 octobre 2002, pourvoi n° 00-40623:
__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
merci. il faut également que la classification employé dans l'entreprise soit la meme !
Nouveau
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