Bonjour,
Je suis salarié du publique en tant que contractuel, est il possible en cas de conflit de saisir un autre tribunal que le tribunal administratif, par exemple le tribunal européen.
merci pour vos réponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés