Prime de precarité sur cdd concomitent à cdi

Bonjour,

Je bénéficie d'un CDI à temps plein auprès de mon employeur.

Ce même employeur souhaite m'embaucher en plus pour un autre service de l'entreprise, en CDD de 4 mois à temps partiel(20%).

Selon lui, la prime de précarité de 10%, ne me serait pas due pour ce CDD puisque, je suis en CDI sur un autre service.

Bref ma question est de savoir si la prime est liée à la précarité du contrat ou du salarié?

Bref puis-je y prétendre et si oui doit-elle être mentionnée dans le contrat?


Merci beaucoup pour votre réponse

Bonjour,
Ce que dit le code du travail :
Article L1243-8

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.


Votre cas est particulier, mais on peut effectivement considérer qu'à l'issue de ce CDD, les relations contractuelles de travail se poursuivent puisque vous avez un CDI dans la même entreprise. Donc la prime ne serait pas due...

Hé bien je vois les choses autrement.
Il n'y a pas lieu d'additionner un contrat CDI et un second contrat CDD.
Il s'agit d'heures supplémentaires, et la manœuvre tend à éluder le paiement de celles-ci, et des charges annexes le cas échéant (contingents, amplitudes...)

Merci de vos réponses.
Je pense que vous avez tous les deux raisons.
Il s'agit d'une manœuvre pour éviter de payer les heures supplémentaires.
Notre temps de travail est annualisé et j'effectue 35h00 sur la quinzaine(38h/une semaine et32h la deuxième).
Mon employeur souhaiterait m'embaucher pour 7h hebdomadaire de plus. j'ignore tout des heures supplémentaires et la lecture de ma convention collective ne m'éclaire en rien pour négocier avant de signer. Auriez vous un texte de référence à me conseiller en la matière?
Merci encore de vos réponses précédentes,en attendant de vous lire peut-être à nouveau, je me replonge dans ma convention collective!

La manœuvre est tout à fait irrégulière.
Il n'a besoin de rien d'autre que de vous donner un ordre d'accomplir ces heures supplémentaires, et de les payer.
Ceci tant que le besoin s'en fait sentir.
Vous ne pouvez tout simplement pas refuser d'accomplir ces heures.
Donc pas besoin de papiers, CDD et autres astuces.

Attention tout de même car j'ai cru comprendre que le CDD était pour un poste différent.
Une secrétaire, par exemple, pourrait refuser de faire le ménage en heures supplémentaires car cette tâche n'est pas prévu à son contrat de base...

Certes, mais l'employeur ne peut pas faire signer un second contrat de travail à un salarié.
N'importe quel CPH va rétablir le calcul d'heures supplémentaires.
Ainsi on établit un CDI pour 35 h. puis un autre pour 4 h et adieu les H.S.