Percevoir les ASSEDIC si on a une boite en cours ?

Bonjour,
j'ai une question qui je crois est simple
mais je ne veux prendre aucun risque.
Je suis salarié et compte le rester. Je monte également une boite en régime SASU.
Ma question : si je me fais licencier,
est ce que je suis sur de pouvoir ouvrir des droits aux assedic si ma société en SASU est active à ce moment là ?

Merci de vos réponses précises :-)

Bonjour,
Les allocations de retour à l'emploi ne concernent que les salariés involontairement privés d'emploi.
Dans la mesure où le licenciement intervient selon votre seule décision, on ne peut pas, a priori, évoquer une perte involontaire d'emploi.
C'est pourquoi les dirigeants d'entreprises ne sont pas éligibles aux allocations chômage, et à bien d'autres choses d'ailleurs.
http://www.apce.com/pid14343/statut-du-dirigeant-de-sas.html?espace=1&tp=1#statut-social-du-president-ou-du-dirigeant-de-sas-ou-de-sasu
Extrait:
Le président et le dirigeant d'une SAS relèvent obligatoirement du régime des "assimilés-salariés". Ils sont donc obligatoirement assujettis au régime général de la sécurité sociale, au titre de leur mandat de gestion, quelle que soit l'étendue de leurs pouvoirs dans la société ou du nombre d'actions qu'ils détiennent.
En revanche, ils ne bénéficient pas de l'assurance chômage. Ils peuvent toutefois contracter une assurance volontaire auprès d'autres organismes. Ils ne bénéficient pas non plus de l'indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, ni du privilège des salariés. Enfin, en cas de conflit avec la société, celui-ci ne relève pas de la compétence du conseil des prud'hommes, mais du tribunal de commerce.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

oui,
sauf que là vous parlez d'une perte d'emploi vis à vis
de la structure SAS, ou alors je n'ai rien compris....
moi je parle d'une perte d'emploi vis-à-vis de mon contrat parallèle, hors structure SAS.
Et dans ce cadre, pole emploi m'avait indiqué que je serais bien élligible, même en étant chef d'entreprise.

mais je souhaitais reconfirmer...

Ok j'avais compris dans l'autre sens.
Donc vous voulez qu'un illustre inconnu vous confirme les propos de Pole-emploi relatifs à la règlementation de Pole emploi ?
Comme Pole-emploi n'est pas informé de vos actions détenues en portefeuille, vous serez éligible aux allocations.
Mais attention au cumul des emplois. Vous serez aussi salarié de la SASU, et à ce titre vous devrez déclarer à Pole emploi les heures de travail consacrées à la SASU et les revenus en découlant.

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en fait,
Pole Emploi m'avait confirmé qu'en étant
salarié + auto-entrepreneur, alors en cas de licenciement,
le statut d'auto-entrepreneur ne genait pas pour l'ouverture des droits.

Je voulais maintenant me le faire confirmer
en étant salarié + président de la SASU (+ salarié de la SASU donc...), car je ne souhaite plus opter pour le régime auto-entrepreneur.

Savez-vous si lors de l'ouverture des droits,
Pole Emploi me demandera d'attester sur l'honneur
si je suis président d'une SASU.
Si je dois les en informer ? etc...

Vous amalgamez allègrement les statuts.
Président de SASU ce n'est pas auto-entrepreneur.
Lorsque vous percevez des allocations, vous devez mettre à jour tous les mois (entre le 25 et le 5 approximativement) votre situation.
Cela consiste à renseigner une fiche pour finir par la déclaration du nombre d'heures travaillées et le salaire correspondant, puis certifier être toujours à la recherche d'un emploi.
Vous pourriez donc être éligible et percevoir 0 euros.

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d'accord, oublions l'auto entreprenariat qui de toutes façons ne m'intéresse plus. C'était pour la partie historique...

Par contre, je fais bien le distingo entre la phase d'inscription, puis les différentes phases de mises à jour de situation en fin de mois.
Tout m'a l'air OK, mais je m'interrogeais sur la phase d'inscription : est-ce que Pole Emploi demande si on est entrepreneur en SASU ?
Est-on bien certain que ceci n'entrave en rien l'ouverture des droits ?

J'entends tellement de scénarios alambiqués pour lesquels
les ouvertures de droits n'arrivent pas à se faire...

En outre,
je viens de tomber sur ce lien...
http://bit.ly/1aGWMe7

le dernier paragraphe dit....
CAS D’EXCLUSION À LA COUVERTURE DE L’ASSURANCE CHÔMAGE :
Président associé unique ou majoritaire dans une société par actions simplifiée (SAS)

Donc, comment faut-il le prendre ?

Bravo pour votre recherche qui a abouti....à ce que je vous ai écrit dans ma première intervention.
Pour mémoire:
"En revanche, ils ne bénéficient pas de l'assurance chômage. Ils peuvent toutefois contracter une assurance volontaire auprès d'autres organismes. Ils ne bénéficient pas non plus de l'indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, ni du privilège des salariés. "
En tant que salarié d'une entreprise hors votre propre société, vous serez éligible à l'inscription, en possession d'une attestation et d'une lettre de licenciement.
Après reste la disponibilité à la recherche d'un nouvel emploi, qui conditionne cette éligibilité (pas de maladie ni de formation ni de maternité...).

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Ok, merci,
donc si je comprends, normalement aucun risque de ne pouvoir
ouvrir ses droits aux assedic. Merci c'est rassurant.

Pendant que nous y sommes,
y-a-t il une (ou des subtilités) à connaître dans le montage de la SASU,
afin de montrer bonne figure devant Pole Emploi ?
(en cas de licenciement hors SASU, intervenant après le montage SASU)
Par exemple, il est peux être préférable de déclarer dans les statuts
que le président ne se verse pas de salaire au démarrage de la société ?
Là, je pose une question très ouverte..

Merci !!!

Bonjour,
Par exemple, il est peux être préférable de déclarer dans les statuts
que le président ne se verse pas de salaire au démarrage de la société ?
La rémunération de dirigeants est décidée en conseil d'administration et non dans les statuts.
En outre que signifie "démarrage" ?:
*pour une porsche 5 ou 6 secondes pour atteindre 100 km/h
* pour la Sxxxxx de mon épouse 5 minutes pour la même vitesse.
Je ne pense pas que Pole-emploi exige les statuts de votre SASU sauf si vous entendez bénéficier d'une aide à l création d'entreprise.
Par contre Pole-emploi exigera de connaitre vos revenus mensuels et votre disponibilité à la recherche d'un emploi.

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