Bonjour
J'ai un CDD de 30 heures depuis plus d'un an. Depuis 9 mois je suis à 35 heures sur ma fiche de paie, sans modification de mon contrat de travail actuel.
Voilà ma question :
Puis je de nouveau être remise à 30 heures.
Il y bien l'article du code du travail 2008 : L3123-15 mais je ne comprend pas bien. Faut-il que je fasse un courrier à mon patron ou le passage au 35 heures et maintenant définitif.
Article L3123-15
Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours
Merci d'avance pour votre aide.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés