Bonjour,
Est ce qu'un accord d'intéressement mis en place au début du 4ème exercice d'une société est valide alors que les effectifs de la même société ont dépassé les 50 personnes temps plein le dernier mois du 3ème exercice ?
La société n'avait elle pas l'obligation de mettre en place un accord de participation ayant un effectif de plus de 50 personnes ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
