Paiement de commission agent immobilier quand l'agence est en redressement judiciaire

Bonjour,

Je suis conseiller immobilier dans une agence immobilière. Mon agence a été mise en redressement judiciaire le 07/10/2021. J’ai signé un acte authentique le 12/10/2021, donc après la mise en redressement, et je suis inquiet pour ma commission, car après avoir lu pas mal d’articles sur internet, cette commission pourrait aller dans le paiement des dettes (le "passif") de l’agence.

Je voudrais que quelqu’un m’éclaire sur le sujet car les gérants de l’agence ne sont pas très transparent avec moi. Ils m’ont juste dit que chaque mercredi matin, ils ont rendez vous avec l’administrateur judiciaire et que c’est à lui qu’ils doivent transmettre les factures de paiement de commission, et que c’est à cet administrateur de nous payer.

L’agence est en période d’observation jusqu’en avril 2022.

Mon contrat est en mandataire immobilier (auto-entrepreneur) sous leur franchise, donc pas salarié.

Merci d’avance pour vos réponses. Dernière modification : 28/10/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bjr,

A priori votre intervention effectuée sous le contrôle de l'administrateur judiciaire doit être rémunérée et non pas participer au passif établi à la datte du dépôt de bilan.

C'est bien l'administrateur qui doit vous payer.