Bonjour,
Petits questions sur mon contrat, merci par avance pour votre aide.
1-Mon employeur ne respecte pas les conditions d'un avenant à mon contrat de travail ! est ce légal?
2-Il souhaite modifier le calcul de mon salaire, doit il me faire un nouvel avenant Ă mon contrat de travail?
3-un employeur qui n'indique pas le nombre de jours de CP à son employé, est ce légal?
merci beaucoup pour vos commentaires
Bonjour
RĂ©ponses simples Ă vos questions...
1. L'avenant au contrat, comme le contrat constitue la loi des parties (article 1134 du code civil)... Dès lors que l'avenant a été accepté par les deux parties, il acquiert une force obligatoire qui s'impose à l'employeur (et au salarié aussi, d'ailleurs).
2. La rémunération fait partie des éléments essentiels du contrat de travail que l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement. Votre accord est donc indispensable et doit être donné expressément avant toute modification. Un avenant est donc indispsnsable.
3. Je ne suis pas sûr de bien comprendre la question... Le nombre de jours de congés payés pris au cours du mois, et le montant de l'indemnité de congés payés, doivent impérativement être mentionnés sur le bulletin de paie (article R3243-1 ; 11° du code du travail). Par ailleurs, la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période (article D. 3141-5) et l'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux (article D. 3141-6)...
Cordialement
JR
Merci pour votre réponse.
Si je comprend bien, c'est encore un patron qui se permet de prendre certaines libertés avec les lois...
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