Mutuelle obligatoire de l entreprise

bonjour,
la loi Evin article 11 concernant les mutuelles d'entreprise "obligatoire" est elle toujours en vigueur?
merci

Bonjour

Lisez ce qui suit:

Article 11
Modifié par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 JORF 10 août 1994


Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort