Mon patron ne veut pas payer mes frais de déplacements

Bonjour,

Je travaille depuis le 9 avril en tant que négociatrice immobilière salariée en cdd à 20 h par semaine.

Mon patron dit que son comptable n'a pas le droit de me verser mes indemnités de déplacement (lorsque je vais chez des clients) car l assurance n’est pas à mon nom mais à celle de mon père qui m'a prêté le véhicule pour que je puisse aller travailler.

Cette voiture est donc assurée sous le nom de mon père et nous pouvons nous en servir pour des déplacements professionnels.

J’ai travaillé en tant qu’aide à domicile et en me donnant l’attestation d’assurance et une attestation sur l’honneur de mon père qui me prête le véhicule, mes déplacements étaient remboursés.

Mon patron a t il le droit de refuser de me payer mes frais de déplacement ? Quel est mon recours ?

Cordialement.

Merci.

Bonjour,
Dites lui que le souscripteur du contrat , ce n'est pas son affaire, et que vous lui avez communiqué l'information simplement pour lui prouver rouler en règle.
Quand je circule avec la voiture de mon épouse, l'assurance est à son nom.
Cette controverse est de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.
Alors:
* soit l'employeur rembourse les frais kilométriques au barème fiscal
* soit il fournit un véhicule de service frais à sa charge
* soit vous ne faites plus de déplacements.
Précisez aussi que la formation en référé du CPH est compétente tellement l'affaire est claire et évidente.

Bonjour Morobar,

Merci pour votre réponse qui m a bien éclairé.

Dois-je lui fournir la carte grise de mon véhicule ?

Car il m a dit qu il ne me rembourserai rien car l assurance n’etait Pas à mon nom, tout a était dit de vive voix. Je n’ai donné aucun document.

Donc je pensais tout lui transmettre par mail... attestation d assurance, attention sur l honneur de mon papa et la carte grise...

Qu en pensez vous ?

La carte grise est au nom de mon papa mais je ne pense pas que ce soit un problème.

Le plus important c’est l’assurance n’est ce pas ?

Il cherche à m intimider et j’ai eu droit à des remarques « mais c’est Interdit je vous dit ! Vous comprenez ?! »

Je ne sais pas comment me défendre à vrai dire...

Bjr,
Vous pouvez lui fournir une copie de la carte grise, simplement pour qu'il puisse enregistrer, dans le barème fiscal, la catégorie du véhicule.
Car il m a dit qu il ne me rembourserai rien
Vous répondez simplement que ce n'est pas grave, et que la formation en référé du conseil des prudhommes saurait lui indiquer le bon chemin et les excuses bidons sous astreinte.
Et vous saisissez la formation en référé du CPH.
Comment ?
En vous déplaçant au greffe du conseil (en général au tribunal d'instance), vous remplissez un papier, l'accompagnez de votre relevé kilométrique, du barème fiscal de remboursement (voir ici :https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12350) colonne 5000 kms.
Faites le calcul et réclamez le remboursement sous astreinte de 100 euro/jour.

Bonjour,
Je comprends la position de l'employeur et il n'est pas absurde qu'il refuse de vous payer vos frais au barème. En effet, dans le barème, l'assurance est prise en compte. Donc comme ce n'est pas vous qui payez l'assurance, l'employeur ne peut pas vous rembourser une somme que vous n'engagez pas personnellement, ce serait de l'enrichissement sans cause.
Il vous faut donc demander le remboursement sur justificatifs des frais, factures essence, entretien, etc., en répartissant part professionnelle et privée selon le kilométrage.

Bonjour et merci infiniment pour vos réponses.

Je paye l’assurance à mon père tout les 6 mois, même si celle ci est à son nom.
Je n’ai pas trop les moyens mais 170 euros en avril et 170 euros en octobre, je peux. Et puis je lui dois bien ça.
Une attestation sur l'honneur de mon papa peut prouver ma bonne foi ?

e comprends la position de l'employeur et il n'est pas absurde qu'il refuse de vous payer vos frais au barème.
La position de l'employeur est inexcusable.
Il doit payer les kilomètres au barème ou au taux convenu, et les dépenses de la voiture ne le concernent pas, qu'il s'agisse d'assurance, de crédit...
Pendant qu'il y est il peut aussi demander les notes de carburant pour vérifier que l'essence n'est pas volée.
Il est en droit de réclamer copie de la carte grise pour sélection du prix, de l'assurance pour vérifier que son salarié conduit un véhicule assuré.
Mais cela ne l'autorise pas à censurer ou discuter le principe.

Comme vous l'avez compris, je ne suis pas d'accord avec votre position.
L'employeur ne "paie" pas, il rembourse des frais !
Or, il ne peut rembourser des frais qui n'existent pas, là est le problème.
Dans 99% des cas, l'employeur ne cherche pas à savoir, mais malheureusement, ici, c'est le cas...

C'est poi qui ne comprends pas votre position.
J'utilise un véhicule en LOA au nom de mon frère (donc locataire d'une voiture au nom d'une société de financement), c'est ma mère qui assure le véhicule, et je le gare dans le garage de mon oncle.
Cela selon vous autorise l'employeur à ne pas rembourser les frais kilométriques ?
C'est une farce.
Il ne peut vérifier que la classe du véhicule, ,le cas échéant censurer cette classe si le contrat de travail en dispose (exemple: se véhiculer en FERR.... n'est pas toujours de bon aloi pour un conseiller commercial et inversement visiter le client avec une vieille poubelle)
Il peut vérifier que le véhicule est assuré
Et c'est tout.
IL n'a pas besoin de savoir autre chose.
C'est comme au poker, il faut payer pour voir.

Bonjour à tous et merci pour vos réponse.

Je reviens vers vous car mon patron a décidé je pense de « m’avoir » jusqu’au bout...

Il me dit que je dois avoir une mutuelle obligatoire. Mais en regardant le document, je m’appercois Qu il s’agit de la prévoyance décès et incapacité au travail et non d une mutuelle santé.
Je lui ai fait part de cela et son retour de mail me dit « je pense pas que ce soit une prevoyance, mais bien une mutuelle santé »...
Que puis-je faire ?
Il abuse là...

Bonjour,
SI vous parvenez à distinguer la rôle de la mutuelle, c'est que vous êtes très forte.
Pourquoi ne pas demander à cette mutuelle son rôle exact ?
Ceci dit, si vous disposez dejà d'une mutuelle, vous pouvez refuser l'adhésion à la mutuelle employeur dans le cadre de votre CDD.