Mon ex patron a fait appel au tribunal de grande instance

Personnellement, j'en reste à mon avis précédent et de ne pas accepter sans contestation que le tribunal d'instance statue, d'autant plus que la "reconnaissance de dette" signée sous la contrainte par soso, alors que cette créance était liée oralement à son contrat de travail et qu'elle dépend alors du juge prud'homal.
Une annulation pure et simple de cette dette me semble invraisemblable, on prend d'ailleurs laprécaution de dire "si vous avez matière pour le faire" , ce sur quoi on attend toujours des arguments.
Mais enfin, chacun donne les avis qu'il estime les plus favorables au salarié, ou à l'employeur.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Bonjour,
Pour information, comme je l'ai dit dans le cours du sujet, une reconnaissance de dette peut être contestée si l'on peut invoquer un vice de consentement devant témoin et par ailleurs dans sa rédaction notamment si elle n'est pas écrite de la main du signataire...
Mais il faudrait savoir car il y a peu il nous est dit :
Maintenant, même la compétence du tribunal d'instance (TI) peut être contestée puisque c'est le juge de proximité qui est compétent pour les montants inférieurs à 4000€. puis : soulève la compétence normale du juge de proximité et maintenant : la "reconnaissance de dette" signée sous la contrainte par soso, alors que cette créance était liée oralement à son contrat de travail et qu'elle dépend alors du juge prud'homal.

Effectivement, on se demande à qui peuvent profiter de telles contradictions si ce n'est à l'employeur qui en plus verra que l'on ne conteste même pas la validité de la reconnaissance de dette...

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Cordialement.
P.M.

bonjour,

Ce qui me fait peur c'est que je n'ai jamais signée de contrat de travail....

Bonsoir Soso
Ce qui me fait peur c'est que je n'ai jamais signée de contrat de travail....
Peu importe, tes bulletins de salaire en font foi.
Je ne relève pas l'agressivité rituelle de PM à mon égard.
On peut avancer plusieurs arguments pour l'irrecevabilté de l'action devant le TI, cela n'a rien de contradictoire.
Quant à la "dette", même Soso ne la conteste pas dans sa réalité ( l'employeur lui a payé son permis). Plaider le "vice de consentement" à la reconnaitre après coup , en restant devant le TI, m'apparait bien plus risqué que de gagner du temps en contestant la compétence du TI , ce qui a à mon avis bien des chances de succès. On verra après devant le juge de proximité ou devant le conseil des prud'hommes, selon la décision du juge d'instance sur les arguments d'irrecevabilté multiples soulevés.
Si c'est devant le conseil de prud'hommes, on pourra soulever qu'il s'agit d'un problème de "dédit-formation" illicite.

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