Mon employeur me demande les papiers de ma voiture perso.???

Bonjour,

Je travaille pour une société d'aide à domicile, je me sers de ma voiture perso dont l'essence ne m'est pas payée, je ne transporte aucune personne dans ma voiture (je parle des bénéficiaires dont je m'occupe, personnes âgées, handicapées).

Hors, au début du mois, la secrétaire me demande la photocopie du permis de conduire, de la carte grise, de l'attestation d'assurances et du contrôle technique. Je vous précise que je suis en règle pour tout.

Ma question est : suis-je obligé de donner toutes ces photocopies ? je risque quoi si je ne les donne pas ?

Merci.

Bonjour

Si votre employeur ne vous verse aucune indemnités de frais de transport vous n'avez pas à lui donner la copie des des documents de votre véhicule personnel.

Vous demandez à votre employeur qu'il vous fournisse les moyens pour vous rendre sur votre lieu de travail car vous n'utiliserez plus votre véhicule personnel pour le faire si les frais de carburant de vous sont pas remboursés.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bonjour,

Mon employeur me demande une copie de mon assurance véhicule personnel ?

Bonjour

pour quel motif?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,

Je travaille pour l'administration pénitentiaire.

A ce jour, mon Chef d'Etablissement me demande mon attestation d'assurances ainsi que ma carte grise pour accéder au domaine pénitentiaire. A-t'il le droit de me demander ses documents ?

Merci pour votre retour.

Bonjour,

Votre chef d'établissement applique simplement la réglementation qui fixe les conditions d'accès des véhicules particuliers au domaine pénitentiaire. Cette réglementation doit exiger une identification précise des véhicules y pénétrant, ce qui se fait au moyen de la carte grise et la garantie que le conducteur est assuré en cas de sinistre dont il serait responsable. Il n'y a rien d'abusif.

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Merci de votre réponse, pouvez vous me communiqué la règlementation qui indique ses conditions ?

nonotata,

il existe des syndicats du personnel dans l'administration pénitentiaire qui doivent connaître la réglementation applicable car je suppose que vous n'êtes pas le seul à qui la direction demande ce genre de documents.

vous pouvez leur poser la question.

salutations

Merci de votre réponse, pouvez vous me communiqué la règlementation qui indique ses conditions ?
Non, je ne la connais pas.

Vous voulez pénétrer en un lieu qui n'est pas ouvert au public. Le propriétaire ou responsable de l'utilisation de ces lieux peut n'autoriser l'entrée de véhicules qu'à certaines conditions. Si ces conditions ne vous conviennent pas, vous n'êtes pas obligé d'y faire entrer votre véhicule personnel.

Vous êtes dans une situation similaire à celle de personnes travaillant sur une base militaire. Elles ne peuvent y pénéter avec leur véhicule personnel qu'en ayant obtenu un laisser passer qui ne leur est délivré qu'après qu'elle ont produit carte grise et attestation d'assurance.

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