Modification du contrat de travail sans faute

Publié par

Bonjour,

J'ai été récemment convoqué pour un entretien préalable a sanction disciplinaire en date du 02 mars 2015.A ce jour (15/04/2015)je n'ai reçu aucun courrier me notifiant une sanction de mon employeur alors qu'il a 1 mois pour notifier sa décision et le délai est passé.
j'ai appris ce jour de mon responsable que j'allais être reconvoquer afin que l'on me propose une place de contrôleur de nuit alors que je suis responsable sécurité depuis 2 ans et demi exclusivement de jour, de plus les textes de lois stipulent que l'employeur doit respecter un délai de 2 jours franc avant de notifier sa décision au salarié, a l'issue de mon entretien du 02 mars je me suis aperçu que mon employeur avait mis une offre d'emploi pour mon poste.
Qu'elle est ma marge de manœuvre sachant que je n'ai commis aucune faute.

Merci de votre réponse.

Publié par

Bonsoir,
Pour le moment aucune sanction n'a été prise, et il reste peu de temps pour mettre en œuvre une nouvelle procédure, le délai entre faute et sanction ne pouvant être supérieur à 2 mois.
Vous êtes donc susceptible d'une proposition d'avenant à votre contrat de travail, que vous acceptez ou refusez selon votre bon plaisir.
Le refus n'est pas en soit susceptible de sanction, mais peut déboucher sur la mise en œuvre d'une procédure économique, donc sans faute, charge à l'employeur de blinder son dossier pour motiver le caractère purement économique du licenciement.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.