Bonjour,
Je suis en période d'essai depuis le 12 décembre au sein d'un cabinet d'Avocat en tant que secrétaire juridique et ce pendant 2 mois.
Ayant eu des congés sans solde dès le début de ma période d'essai la fin totale de celle-ci est prévue pour le 19 février mais je suis actuellement en arrêt maladie jusqu'à vendredi.
il se trouve que je souhaite mettre fin à cette période d'essai et partir de mon poste puisqu'il n'y a pas un jour où j'ai pas le droit à subir les humeurs de mes employeur (critiques quotidiennes, rabaissement, ...) bref, je ne supporte plus de travailler dans cette ambiance.
Je voudrai savoir comment dois-je procéder pour mettre fin à ma période d'essai ? combien de temps à l'avance dois-je les prévenir pour être en régle ? peuvent-ils m'obliger de rester ?
merci d'avance pour vos réponses
Bonjour Lily,
Vous devez respecter un délai de prévenance de 48h00. Vous pouvez rester en maladie durant ce temps.
Cordialement,
DSO
Donc je dois les prévenir aujourd'hui (puisque si j'évais pas été en maladie ma période d'essai aurai été fini vendredi) ou la semaine prochaine à mon retour ?
Comme vous le souhaitez, puisque vous n'envisagez pas de reprendre.
DSO
oui mais si je retourne lundi à mon poste est ce que je serai dans la loi si j'indique mon souhait de plus y retourner ?
Envoyez un email aujourd'hui, doublez-le d'un courrier RAR au cas où. Le délai de 48h sera ainsi respecté. Votre contrat cessera à l'issue de ce délai.
DSO
Bonjourlily
Le congé sans solde vous a été imposé ou c'est vous qui l'aviez demandé?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
je vous remercie pour ces réponses, je viens d'envoyé le mail.
le congé sans solde m'a été imposé puisqu'il s'agissait d'une période où le cabinet est habituellement fermé
Rebonjour
L'employeur ne peut pas vous imposer de congé sans solde qu'il soit avocat ou pas.
Il doit donc vous payer les jours pendant lesquels vous n'avez pas pu travailler pour cause de fermeture du cabinet.
Ce n'est pas un avocat spécialiste en droit du travail je présume.
Vous pourrez donc lui demander par lettre recommandée avec avis de réception le mettre en demeure de vous payer les journées pendant lesquels un congé sans solde vous a été imposé alors que cela est totalement illégal.
Vous indiquerez à votre employeur ce qui suit et qu'il aurait dû effectuer.
Article R5122-10 du Code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 2 avril 1997; pourvoi n° 95-42723:
" C'est à l'employeur qu'il appartien de transmettre la demande du salarié fondée sur les dispositions de l'article R 351-52 (R 5122-10 nouveau) au service de la direction départementale du travail et de l'emploi."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 24 mars 1993; pourvoi n° 91-41206:
" C'est à l'employeur de transmettre la demande de chômage partiel du salarié. A défaut, il peut être condamné à verser les indemnités correspondantes."
Vous garderez une copie de votre lettre.
Vous précisez bien qu'il est dans l'obligation de vous payer les journées pendant lesquelles vous auriez dues travailler et qu'il vous a imposé un congé sans solde.
Vous indiquez que faute d'avoir reçu le paiement de ces journées de chômage forcé, vous prendrez contact dans un premier temps avec l'inspection du travail et qu'ensuite vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Si vous deviez vous faire aider pour la procédure devant le Conseil des Prud'hommes, passez par un syndicat, cela vous évitera une mauvaise surprise...
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
très bien merci beaucoup pour ces informations.
Pour l'histoire de mettre fin à ma période d'essai suis-je obligé d'envoyer en plus du mail une lettre en RAR ?
parce qu'en faite hier la poste été fermée quand j'ai voulu y aller et aujourd'hui sa fera que 24h de délai de prévenance alors que lundi je veux absolument pas y aller, j'irai le matin très tot pour reprendre mes affaires et mettre mes clé dans la boite aux lettres mais pas pour travailler.
est ce que si j'ai pas de réponse de leur part j'ai le droit de ne pas y aller lundi ?
j'ai envoyé le courrier en LR+AR aujourd'hui avec ma lettre que j'ai écrite à la date de hier en espérant que sa soit bon pour pas que j'y aille lundi =/
Bonjour Lily,
Le code du travail n'impose aucun formalisme pour la rupture d'une période d'essai d'un salarié.
Une rupture verbale est donc possible.
En réalité, il est toujours préférable de procéder par écrit pour éviter d'éviter tout problème.
Si l'employeur a accusé réception de votre mail, il est inutile d'envoyer votre courrier RAR.
Cordialement,
DSO
j'ai envoyé le courrier il y a 30 minutes au moins je suis certaine qu'elles l'auront bien reçu.
Donc c'est bon je suis couverte pour lundi ?
Bonjour
N'oubliez pas de réclamer le paiement de vos jours de congé sans solde que l'on vous a imposés illégalement.
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Chamfort
oui je l'ai mentionné dans ma lettre que j'ai envoyée ce matin mais je voudrai juste savoir si je suis couverte si j'y vais pas lundi ? histoire que j'ai pas de problème en y allant pas (je les ai prevénues dans le mail d'hier sa suffit ? )
Vous n'avez pas répondu à la question: l'employeur a-t-il accusé réception de votre mail?
DSO
nan mais normalement le courrier sera réceptionné demain.
mais mon adresse mail m'a notifiée que le mail avait bien été remis
Il est donc inutile de vous présenter lundi à votre travail.
Cordialement,
DSO
Bonjour
Vous devrez quand même vous présenter pour récupérer, le certificat de travail, l'attestation pôle emploi et l'exempliare du solde de tout compte.
Ces documents sont quérables et l'employeur n'a aucune obligation de vous les envoyer, il doit juste les tenir à votre disposition.
Par contre il pourra éventuellement vous envoyez votre bulletin de salaire et votre chèque.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
d'accord donc je dois leur demander quel jour il faut que je me rend sur mon lieu de travail pour récupérer tous les documents nécessaires ?
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