Bonjour,
à l'occasion d'une augmentation de salaire, ma direction m'a envoyé un avenant comportant certains éléments qui n'avaient pas été abordés (clause de non concurrence modifiée, clause de mobilité et un paragraphe sur le non versement de commissionnement en cas d'absence quelqu'en soit la cause...)
J'ai reçu mon contrat signé de ma direction et paraphé. J'ai retourné mon contrat signé, paraphé en rayant les mentions que je ne souhaitais pas (dont la clause de non concurrence...!) et en précisant que je refusais les clauses rayées
Quelle est la validité de rayer certains termes du contrat?
Mon ancienne clause est-elle valable?
Peut'on m'obliger à signer un nouveau contrat?
Meric de vos réponses
Patrick
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés