Location vehicule au nom du salarié pour utilisation professionnelle

Bonjour,

Je suis sensé commencer un nouveau contrat de travail à durée déterminée dans quelques jours.
Dans le cadre de ce travail, je serai amené à effectuer bon nombre de déplacements professionnels pour lesquels j’aurai besoin d’un véhicule.
Mon futur employeur me propose 2 options:

OPTION 1:
Utiliser mon véhicule personnel: option que je refuse après plusieurs mauvaises expériences:
- Malus sur mon assurance personnelle en cas d'accident.
Tout à fait normal mais cela n’arrive pas avec une voiture de location.
- Employeur qui refuse de me payer une partie des indemnités kilométriques dues
Exemple: je dois arriver à 5h30 du matin sur mon lieu de travail à 40km au sud de Paris, pas de transports en commun à cette heure matinale, pas d’indemnité kilométriques pour ces allers retours (100km par jour pendant 3 semaines) sous prétexte que le déplacement domicile-lieu de travail n’est pas pris en charge.
- J’en passe et des meilleures.

OPTION 2:
Je dois louer un véhicule à mon nom, puis passer ces frais de location et de carburant en notes de frais.

Concernant cette 2eme option, ma question est la suivante: Tout cela est-il bien légal?

Apriori la démarche de mon futur employeur est de s’assurer que les éventuelles amendes pour infractions au code de la route arrivent bien chez moi sans qu’ils aient besoin de faire des démarches pour me dénoncer et ne pas devoir payer des frais de traitement des amendes de la part du loueur de véhicule.

Je veux bien admettre la simplification administrative,
mais:

- Que le véhicule soit loué à mon nom ou à celui de la société, c’est quoiqu’il arrive mon permis qui sera enregistré sur le contrat de location et les éventuelles amendes arriveront de fait chez moi.

- Sachant que les factures de location seront à mon nom peuvent-elles réellement passer en notes de frais professionnels (elles devraient normalement être au nom de la société qui m’emploie)?

- En cas d’accident et/ou sinistre la franchise du véhicule sera donc à ma charge sans possibilité de recours quelconque!?

- De plus j’imagine qu’en cas d’urgence, il est possible qu’on me demande de mettre à disposition le véhicule pour d’autres personnes de la société.

Bref, tout cela me semble risqué. Est-ce bien légal?
Si non, quel texte de loi puis-je présenter pour faire valoir mes droits?
Suis-je en droit de refuser cette proposition et exiger une location au nom de la société?

Merci pour vos réponses

Bonjour,

Beaucoup de questions.

Option 2:

* C'est légal.

* amendes : quelques jugements survenus ordonnent la prise en charge des amendes par l'employeur lorsqu'il est apellé à les recevoir directement.

* oui pour les notes de frais, mais rtécupération de TVA délicate.

* on peut racheter la franchise lorsqu'on assure le véhicle de location.

* non pas de prêt à un autre conducteur que celui (ou ceux identifiés) mentionné au contrat de location

Texte de loi: plutôt quel est le texte de loi qui impose au salarié d'utiliser un véhicule personnel (voiture de location à son nom) autre qu'une disposition au contrat de travail ?