Jugement des prudhommes cour d'appel

Bonjour

J'ai en ce moment une demande d'appel (encore sans date de prévue) suite à une decision des Prudhommes.

Ma demande :

Puis je formuler une demande reconventionnelle concernant bien sûr le même contrat de travail devant la cour d'appel.

Si oui, faut-il déjà faire cette demande ou attendre d'avoir la date de l'audience pour la transmettre avec mes conclusions.

Amicalement

RENE

Le nouveau code de procédure civile interdit en principe les demandes nouvelles en appel (Art. 564, NCPC).
Cependant, les demandes reconventionnelles sont effectivement recevables à la condition qu'elles présentent un lien suffisant avec la demande de la partie adverse (Art. 567, NCPC).

Il faut donc que tu vérifies qu'il y a bien un lien entre la demande faite en appel et celle que tu veux faire.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis