Bonjour,
je souhaite avoir des informations concernant des frais de repas liées à mon activité de commercial salarié dans la région Rhône-Alpes pour le compte d'une société qui a son siège en région Parisienne et pour laquelle je couvre 4 départements (01,71,69,42).
J’ai un statut ETAM et je dépends de la convention collective 3002: convention du bâtiment.
Je voudrais savoir si la société doit participer tout ou en partie à mes frais de repas car je suis en déplacement 4 jours par semaine, je ne peux donc par déjeuner à mon domicile or l'entreprise à ce jour ne me rembourse rien.
je vous précise que le personnel sédentaire du siège, lui bénéficie de ticket restaurant
Pour information la convention collective précise que:
Article 7.1.2
Déplacement continu
En vigueur étendu
L'ETAM dont le contrat de travail mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu a droit à une indemnité forfaitaire définie préalablement pendant la durée de ce déplacement.
Condition du différé : entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension
Dans cette entreprise depuis 6 ans, j'ai toujours eu à ma charge les frais de repas pour le déjeuner du midi.
suis je en droit de demander un remboursement rétro-actif de ces frais et dans ce cas quelle procédure dois je suivre?
cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés