Heures forfait cadre 151,67h

Bonjour,

je suis cadre du secteur privé depuis 2003, mon contrat stipulant que le temps de travail mensuel pour ma fonction est de 151,67 heures. Je n'ai droit à aucune heure supplémentaire ni aux RTT, en compensation j'ai droit à une semaine supplémentaire de "congés cadre 35h", sous réserve de faire un minimum d'heures supplémentaires dans l'année.
Le problème est qu'aujourd'hui mon patron veut me supprimer cette semaine supplémentaire car je n'aurais pas réalisé les fameuses heures supplémentaires minimum demandées.
Questions :
1- Est-ce que c'est légal ?
2- Puis réclamer le paiement des heures supplémentaires au delà des 151,67h mensuelles ?
3- Comment est calculé le nombre d'heures supp. pour avoir droit à la semaine supplémentaire ?

Merci d'avance pour votre aide.

Bonjour,
1)oui
2)Oui
3)calcul non possible hors accord de modulation.
Les heures supplémentaires sont établies à la semaine civile du lundi 0h au dimanche minuit, et non pas au mois.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
Contrairement à moisse, je ne trouve pas la situation légale.
En l'absence de toute convention de forfait, tout ce qui dépasse 35 heures par semaine sont des heures supplémentaires. Ces heures doivent être payées comme telles ou, si un accord existe, elles peuvent être compensées par un repos de remplacement. Mais ce repos doit être fonction des heures effectuées et majoré. Ce ne peut pas être une semaine par an quelque soit le nombre d'heures effectuées !

C'est pourtant légal, car en l'absence d'heures suplémentaires rien ne peut justifier une compensation que ce soit sous forme de RTT, congés supplémentaires ou rémunération.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour moisse,
Je pense que vous n'avez pas bien lu la question de base.

Je n'ai droit à aucune heure supplémentaire ni aux RTT, en compensation j'ai droit à une semaine supplémentaire de "congés cadre 35h", sous réserve de faire un minimum d'heures supplémentaires dans l'année.

doncarlo06 effectue bien des heures supplémentaires qui sont "compensées" par une semaine de congés supplémentaire, et ce, quelque soit le nombre d'heures supplémentaires effectuées. Cette situation n'est pas légale en l'absence d'une convention de forfait. Chaque heure supplémentaire doit être comptabilisée et payée ou récupérée avec majoration.