Fin de contrat dans le public et le privé....

Bonjour, je souhaiterais savoir combien de temps ont les entreprises, des domaines public ou privé, pour fournir l'attestation d'assedic ainsi que les autres documents, à l'employé qui termine son contrat ? Merci. Supemam.

Bonjour,


Conformément aux dispositions de l’article R.351-5 du Code du Travail, l’employeur doit, au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail remettre à son salarié les attestations et justificatifs lui permettant d’exercer ses droits à un revenu de remplacement auprès de l’ASSEDIC (article L.351-2 du code du travail).

Cordialement

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Paula

merci paula pour le renseignement. supemam