Bonjour,
J'ai eu un soucis pour le calcul de mon conges parental j'avais demander à mon employeur un renouvellement jusqu'au 14 août 2018. Au mois de février la Caf m'a informé que la fin de mes droits aux congés était le 27 mars 2018.
Le 20 février j'ai adressé un mail à mes responsables (3) pour les informer aucun d'entre eux ne m'a répondu. Je leur ai donc envoyé un courrier AR pour les prévenir et leur demander mon planning, et la liste des déléguer syndicaux ainsi qu'un rdv à la médecine du travail toujours aucune répons. J'ai renvoyé un mail pour leur dire que je le tenais à leur disposition à la date du 27 mars toujours aucune réponse.
Je suis en procédure cph avec eux je passe le 19 juin pour délit de marchandage en effet on a transféré mon contrat de travail ainsi que mon lieu de travail à Paris alors que j'ai toujours travaillé à Grenoble et toutes les sociétés n'ont aucun lien juridique entre elle.
Et le lien de subordination n'était pas respecté.
Donc je pense qu'il ne savent pas quoi faire de moi mais moi je peux pas rester sans salaire j'ai 3 enfants est il obligé de me payer ? Dois-je me présenter dans mon ancien lieu de travail ? J'avoue que c'est complexe ?
Bonjour,
L'employeur n'est pas tenu d'accepter votre retour anticipé.
L'absence de réponse équivaut à un refus.
Vous êtes attendue le 14/08/2018 et pas avant.
procédure cph avec eux je passe le 19 juin pour délit de marchandage
Sachant que la qualification et la sanction d'un délit sont de la compétence exclusive d'un tribunal pénal, et que le CPH est une juridiction purement civile, votre employeur ne sera pas sanctionné.
Vous obtiendrez (peut-être) des D.I. en fonction du préjudice civil qu'il aurait pu occasionner.
et la liste des déléguer syndicaux
Je ne connais aucun texte qui oblige l'employeur à communiquer cette liste, personnels non élus au demeurant.
La seule obligation consiste en l'affichage sur les panneaux d'information.
Je sens bien qu'il y a confrontation et controverses sur plusieurs points, mais votre exposé exprime des responsabilités partagées a priori.
Bonjour,
Merci pour votre retour rapide, la situation et vraiment compliquée c'est vrai, pour le Congés parental comment cela se passe vu que j'ai épuisé tous mes droits j'ai envoyé l'attestation Caf qui prouve la baisse de revenu.
L'employeur n'est il pas au moins obliger de répondre à mon courrier pour me dire qu'il retiens la date du 14 aout?
Pour les délégués syndicaux je le reconnais je l'ai mis exprès dans mon courrier car il y en a pas dans cette entreprise de 49 salariés.
C'est effectivement la cas général, de constater que la fin des droits n'est pas forcément la même que celle du congé parental.
C'est au salarié qu'il appartient de vérifier ses droits, puisque l'employeur n'intervient pas et ne verse aucun salaire.
L'employeur n'est il pas au moins obliger de répondre à mon courrier pour me dire qu'il retiens la date du 14 aout?
Non.
C'est plus poli, c'est une marque normale de considération, mais pas une obligation.
car il y en a pas dans cette entreprise de 49 salariés.
Un délégué du personnel (donc élu par le personnel) peut être délégué syndical dans ce cas, si un syndicat le désigne comme tel.
Bonjour je reviens vers vous car je viens de recevoir une réponse.
Le courrier m'indique qu'ils ont arrêté leur collaboration avec le magasin franchiser et qu'il m'est interdit de retourner sur mon ancien lieu de travail ?? Je suis vendeuse mais la société qui m'emploie et une société de sondage
Mais rien d'autre est-ce que je dois être payer le temps qu'il me trouve qq'chose d'autre
(pour morobar j ai justifier de la perte financière importante selon l'inspection du travail l'employeur et dans l'obligation de me réintégrer)
Vous pouvez justifier d'une perte importante de revenus, mais encore faut-il quelle soit liée à un évènement imprévu ou imprévisible lors du renouvellement du congé parental.
L'inspecteur du travail est compétent pour conseiller, mais pas pour imposer.
C'est réservé au Conseil des prudhommes. Vous pouvez rajouter le sujet à la saisine déjà effectuée.