Bonjour,
Je suis employée dans une société qui vends des vêtements pour enfants. Nous sommes 4 employés. La société est une franchisée d'une grande enseigne.
Suite à une mauvaise gestion de la société, elle croule sous des dettes et notre patronne est contrainte de mettre fin à sa société. Le magasin va par contre être repris par l'enseigne elle-même. Notre patronne nous a dis qu'il n'était pas nécessaire de refaire de contrats, que l'on était toutes automatiquement reprise par l'enseigne, avec notre ancienneté. Je trouve ça étonnant, Je pense qu'il serait plutôt logique d'avoir de nouveaux contrats, vu que nous aurons un nouvel employeur finalement.
Pouvez vous me renseigner à ce sujet ?
De plus, est il prévu dans ce cas qu'il y ai des indemnités pour la fin de nos contrats (toutes avions des CDI) ?
Merci d'avance de votre aide.
Nous sommes assez perdus, nous n'avons aucune confiance en notre patronne, qui essaye par tout moyens de sauver tout ce qu'elle peux avant son départ (fin du mois).
Merci d'avance.
E.
Bonjour,
On vous a bien renseigné...
Code du travail :
Article L1224-1
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
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